Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.697 23-23.697

CA Montpellier
Confirmation 22 mars 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que le moyen invoqué par la demanderesse n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

La Cour de cassation applique l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle considère qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, le pourvoi n'étant pas fondé.

En conséquence, le pourvoi est intégralement rejeté, et Mme [M] est condamnée aux dépens. La demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.697
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.697 23-23.697
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° 21/02005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210255
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Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10255 F

Pourvoi n° G 23-23.697

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [M].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

Mme [X] [M] épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-23.697 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.