Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-84.205

CASS 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que l'association devra payer à M. [H] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

L'association [Adresse 1]-maison de l'égalité a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt avait relaxé M. [W] [H] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. L'association s'est donc vue déboutée de ses demandes.

La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle déclare donc le pourvoi non admis.

En conséquence, l'association [Adresse 1]-maison de l'égalité devra payer 2 500 euros à M. [H] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation n'a pas cassé la décision attaquée, mais a simplement déclaré le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-84.205
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.205
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50327
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Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSCP LE GRIEL
Parties :	association

Texte intégral

N° U 25-84.205 F

N° 50327

SL2

17 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

L’association [Adresse 1]-maison de l’égalité, partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 avril 2025, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [W] [H] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de l’association [1], les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [H], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que l’association [Adresse 1]-maison de l’égalité devra payer à M. [H] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.