CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle

M^me TEILLER, président

Décision n° 10377 F

Pourvoi n° Q 24-15.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

1°/ Mme [K] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],

2°/ Mme [X] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.703 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Reims (1re chambre civile – section II), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [V],

2°/ à M. [B] [V],

3°/ à M. [J] [V],

4°/ à Mme [I] [Z], épouse [V],

5°/ à M. [L] [V],

tous les cinq domiciliés [Adresse 1],

6°/ à Mme [H] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mmes [K] et [X] [V] et de M. [T] [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [E], [B], [J] et [L] [V] et de Mme [I] [Z], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En application de l’article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il a été formé à l’encontre de Mme [H] [V].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu’il a été formé à l’encontre de Mme [H] [V] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [K] et [X] [V] et M. [T] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.