Infirmation partielle 20 février 2024
Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-13.694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 20 février 2024, N° 20/00039 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10175 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10175 F
Pourvoi n° F 24-13.694
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025
M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-13.694 contre l’arrêt N° RG 20/00039 rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covéa Risks,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [S], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, et l’avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Qualité de victime d'un acte de terrorisme ·
- Décision de recevabilité du juge pénal ·
- Constitution de partie civile ·
- Appréciation autonome ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Juge civil ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Attentat ·
- Assemblée plénière ·
- Camion ·
- Consorts ·
- Acte ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réquisition ·
- Vidéoprotection ·
- Autorisation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Production ·
- Procédure pénale ·
- Cryptologie ·
- Appel ·
- Données ·
- République
- Siège ·
- Eaux ·
- Section syndicale ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Exploitation ·
- Route ·
- Île-de-france ·
- Comité d'établissement
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commodat ·
- Prêt à usage ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Congé ·
- Enclave ·
- Contestation sérieuse ·
- Exploitation agricole ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Imputation des propos ·
- Production ·
- Nullité ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Liberté fondamentale ·
- Dommages-intérêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Jugements du tribunal de police ·
- Décisions susceptibles ·
- Jugements et arrêts ·
- Appel de police ·
- Recevabilité ·
- Tribunal de police ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Pourvoi ·
- Interception ·
- Attaque ·
- Ministère public ·
- Contestation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pose dans l'heure de midi non prévue par le contrat ·
- Obligation de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Refus de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Éléments suffisants ·
- Horaire de travail ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Horaire ·
- Salariée ·
- Pouvoir de direction ·
- Refus ·
- Travail ·
- Exécution du contrat ·
- Âge scolaire ·
- Employeur ·
- Pouvoir
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité
- Solde débiteur à la date de la révocation ·
- Absence d'accord de la caution ·
- Opposabilité à la caution ·
- Cautionnement contrat ·
- Affectation spéciale ·
- Remises subséquentes ·
- Compte-courant ·
- Cautionnement ·
- Extinction ·
- Révocation ·
- Affectation ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Banque nationale ·
- Remise ·
- Résiliation ·
- Concert ·
- Solde ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.