Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.282 23-18.282

CASS
Irrecevabilité 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que le pourvoi ne remplissait pas les conditions de recevabilité stipulées par le code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.282
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.282 23-18.282
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 621 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210113
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10113 F

Pourvoi n° X 23-18.282

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 23-18.282 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2021, et l’arrêt rendu le 25 octobre 2022, complété par l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [R], veuve [N], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],

ces cinq derniers pris tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [T] [N],

6°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [9], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 621 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.