Confirmation 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.472 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2025, N° 21/01591 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50463 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d ' c/ URSSAF du Languedoc |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: T 25-22.472
Demandeur(s)
: le syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre d'[Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’URSSAF du Languedoc-[Localité 2]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50463
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre d'[Localité 1], dont le siège
est [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2],
a formé un pourvoi le 29 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026
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