SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10446 F

Pourvoi n° R 25-12.281

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026

Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-12.281 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [I], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [M], de M^e Soltner, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à Me [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.