Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-15.094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2024, N° 24/00537 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90285 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Y 25-15.094
Demandeur : la société Action France
Défendeur : M. [A]
Requête n° : 976/25
Ordonnance n° : 90285 du 12 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [D] [A], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 septembre 2025 par laquelle M. [D] [A] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-15.094 formé le 19 mai 2025 par la société Action France à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Metz ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’inexécution des causes de l’arrêt attaqué est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La société demanderesse au pourvoi soutient que radier son pourvoi porterait une atteinte excessive à son droit d’accès au juge de cassation, puisque faute de pouvoir s’exécuter, elle n’aurait aucun moyen de remettre en cause la nullité du licenciement, nullité qui est pourtant contestée par le pourvoi et fait valoir qu’elle ne peut donc réintégrer le salarié sans créer un problème de ressources humaines majeur, ce qu’elle ne peut se permettre de faire dans le climat social actuel.
Cependant, il convient de constater que cette dernière ne produit aucun élément de nature à justifier de l’impossibilité et des difficultés qu’elle invoque.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro Y 25-15.094 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Qualités
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
- Enonciation dans la lettre de licenciement ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Grief matériellement vérifiable ·
- Motifs invoqués par l'employeur ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Lettre de licenciement ·
- Formalités légales ·
- Élément suffisant ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Courtage ·
- Cour d'appel ·
- Objectif ·
- Cause ·
- Assurances ·
- Code du travail ·
- Mentions ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convocation à l'ancien copropriétaire ·
- Absence de notification au syndic ·
- Résolution judiciaire de la vente ·
- Assemblée générale ·
- Action en justice ·
- Abus de droit ·
- Copropriété ·
- Résidence ·
- Hôtel ·
- Sociétés coopératives ·
- Aquitaine ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés immobilières
- Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ·
- Obligation de relever d'office ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Défaut de qualité à agir ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fin de non-recevoir ·
- Actes de procédure ·
- Action en justice ·
- Défaut de qualité ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Qualités ·
- Nullité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Expert
- Requalification d'un contrat de prestation de services ·
- Conditions effectives d'exercice ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Contrat de travail, formation ·
- Éléments constitutifs ·
- Lien de subordination ·
- Caractérisation ·
- Appréciation ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Critères ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Donneur d'ordre ·
- Coursier ·
- Travailleur ·
- Contrat de travail ·
- Exécution ·
- Prestation ·
- Pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Santé ·
- Conseiller
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Canada ·
- Sms ·
- Référendaire ·
- Assurance vie
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés ·
- Allocation vieillesse des non-salariés ·
- Sécurité sociale, assurances des non ·
- Allocation vieillesse des non ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Assurances des non-salariés ·
- Appréciation souveraine ·
- Personnes assujetties ·
- Professions libérales ·
- Contentieux général ·
- Assurances des non ·
- Expert judiciaire ·
- Assujettissement ·
- Procédure civile ·
- Sécurité sociale ·
- Assujettis ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Salariés ·
- Profession libérale ·
- Assurance vieillesse ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Branche ·
- Renvoi ·
- Retraite complémentaire obligatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carrelage ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Conseiller ·
- Société anonyme
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Interdiction ·
- Autorisation ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Conservation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Commencement d'exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Inexecution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.