Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 février 2026, n° 25-16.455
CPH Nantes 10 octobre 2019
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CA Rennes 9 septembre 2022
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CASS 7 mars 2024
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CA Caen
Infirmation 29 avril 2025
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CASS
Désistement 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    La cour a constaté le désistement du pourvoi, en application de l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [Q] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen. Ce pourvoi a été déclaré caduc par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation.

La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [Q], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation donne acte de ce désistement.

La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi. Aucune partie n'a invoqué de moyen juridique spécifique, la procédure s'étant arrêtée par le désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-16.455
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-16.455
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 29 avril 2025, N° 24/00950
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:OR60212
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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