Confirmation 13 janvier 2025
Rejet 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-13.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.006 25-13.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2025, N° 22/01175 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10416 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CGEA Ile-de-France Ouest |
|---|
Texte intégral
SOC.
[H]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10416 F
Pourvoi n° D 25-13.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026
M. [A] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-13.006 contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de l’association Suger formation,
2°/ à l’Unédic AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 9 avril 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ·
- Contrat de concession de service public ·
- Radiodiffusion-television ·
- Radiodiffusion ·
- Autorisation ·
- Conséquences ·
- Television ·
- Concession de services ·
- Service public ·
- Télévision privée ·
- Contrat de concession ·
- Communication audiovisuelle ·
- Sanctions pénales ·
- Canal ·
- Contrats ·
- Interprétation stricte
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Détention provisoire ·
- Question ·
- Cour d'assises ·
- Liberté individuelle ·
- Principe d'égalité ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Procédure criminelle
- Interdiction ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sociétés commerciales ·
- Peine ·
- Profession commerciale ·
- Récidive ·
- Blanchiment ·
- Entreprise commerciale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide financière ·
- Associations ·
- Enseignement supérieur ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Rhône-alpes ·
- Recherche ·
- Implication ·
- Lien de subordination ·
- Cotisations
- Caractère accessoire de la fourniture d'objets ·
- Liste donnée par l'arrêté du 11 janvier 1957 ·
- Fourniture d'objets mobiliers et de travail ·
- Différence avec le contrat d'entreprise ·
- Objets de valeur familiale ou éducative ·
- Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 ·
- Différence avec le contrat de vente ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Interprétation limitative ·
- Réglementation économique ·
- Domaine d'application ·
- Remboursement du prix ·
- Intérêts moratoires ·
- Demande en justice ·
- Entreprise contrat ·
- Point de départ ·
- Vente à crédit ·
- 3) intérêts ·
- Définition ·
- ) intérêts ·
- Résolution ·
- 1) vente ·
- 2) vente ·
- Intérêts ·
- Passementerie ·
- Décret ·
- Liste ·
- Tissu ·
- Exorbitant ·
- Contrat d'entreprise ·
- Travail ·
- Nullité ·
- Résolution du contrat
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Audition ·
- Garde à vue ·
- Propos ·
- Police ·
- Fonctionnaire ·
- Procès-verbal ·
- Cellule ·
- Procédure pénale ·
- Nullité ·
- Association de malfaiteurs
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bande ·
- Propriété ·
- Vente ·
- Bonne foi ·
- Prescription acquisitive ·
- Vérification ·
- Acte ·
- Titre
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxi ·
- Tribunal de police ·
- Véhicule ·
- Exonérations ·
- Exemption ·
- Ceinture de sécurité ·
- Contravention ·
- Service ·
- Relaxe ·
- Route
- Demande en nullité de la vente par le preneur ·
- Décision annulant une vente immobilière ·
- Décision susceptible d'appel ·
- Décisions susceptibles ·
- Demande indeterminee ·
- Droit de preemption ·
- Nullité de la vente ·
- Tribunal paritaire ·
- Vente immobilière ·
- Taux du ressort ·
- Bail à ferme ·
- Appel civil ·
- Baux ruraux ·
- Preemption ·
- Procédure ·
- Tribunaux paritaires ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Parcelle ·
- Prix de location ·
- Jugement ·
- Droit de préemption ·
- Preneur
- Assemblée générale ·
- Assurance incendie ·
- Habilitation ·
- Ester en justice ·
- Identité ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat ·
- Production ·
- Procès-verbal ·
- Article 700
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.