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COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10025 F

Pourvoi n° K 24-22.530

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026

1°/ la société Armorica Holdings, société par actions simplifiée,

2°/ la société Armorica, société par actions simplifiée,

3°/ la société Idverde, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 24-22.530 contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige les opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3],

2°/ au directeur géneral des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Armorica Holdings, Armorica et Idverde, de la SELAS Froger et Zajdela, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, du directeur géneral des finances publiques, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Armorica Holdings, Armorica et Idverde aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur géneral des finances publiques, représenté par l’administrateur chargé de la direction nationale d’enquête fiscales et au directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.