COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 241 FS-D

Pourvoi n° H 24-19.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La société Selima, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-19.353 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2 , section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BTMR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Ajilink [T] – Cabooter – [D], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [V] [T], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société BTMR,

3°/ à la société [N] – [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [L] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société BTMR,

4°/ à la société Ajilink [T] – Cabooter – [D], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [V] [T], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société BTMR,

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Selima, de M^e Soltner, avocat des sociétés BTMR, de Ajilink [T] – Cabooter – [D], ès qualités, de [R], ès qualités, et l’avis de M. de Monteyanrd, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, M^me Guillou, MM. Bedouet, Calloch, M^me Gouarin, M. Bailly, M^me Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, M^mes Jallut, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2026, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Selima, se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Douai.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Selima de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Selima aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selima et la condamne à payer à la société BTMR la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.