Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-22.177 23-22.177

TGI Paris 23 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 8 septembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le pourvoyant aux dépens.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande formée par le pourvoyant et a condamné ce dernier à payer une somme à la [3].

Résumé par Doctrine IA

L'Opéra national de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Le moyen invoqué soutenait que la décision attaquée était erronée, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et l'Opéra a été condamné aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la partie adverse en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-22.177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.177 23-22.177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, N° 21/07469
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210083
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Sur les parties

Parties :	public c/ pôle 6, établissement

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10083 F

Pourvoi n° F 23-22.177

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

L'[5] Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-22.177 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la [3], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Opéra national de Paris, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la [3], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[6] et le condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.