Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14.076, Publié au bulletin
CA Reims 9 avril 1973
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CASS
Rejet 22 octobre 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction dans les motifs de la cour d'appel

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction, car elle a confirmé la validité de l'acte tout en énonçant des motifs différents de ceux des premiers juges.

  • Rejeté
    Prix de vente dérisoire

    La cour a jugé que les libéralités faites sous le voile d'actes à titre onéreux sont valables si elles respectent les conditions de forme et de fond requises.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.076, Bull. civ. I, N 288 p241
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-14076
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 288 p241
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 9 avril 1973
Textes appliqués :
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995588
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1975:C1175
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14.076, Publié au bulletin