CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10383 F

Pourvoi n° G 24-14.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société civile immobilière du Pays d’Aix, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-14.133 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Z] principal, représenté par son syndic la société Citya [R]-Victoire, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MD conseil immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de la société civile immobilière du Pays d’Aix, de la SCP Duhamel , avocat du syndicat des copropriétaires [Z] principal et de la société MD conseil immo, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Pays d'[Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière du Pays d'[Localité 1] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Z] principal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.