Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 24-16.731 24-16.731

CA Amiens
Confirmation 5 mars 2024

CASS
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. et Mme [I] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande formée par M. et Mme [I] et a condamné ces derniers à payer une somme globale à Mme [C] et M. [H].

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [I] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [I] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [C] et M. [H] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 24-16.731
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.731 24-16.731
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2024, N° 22/00021
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310550
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10550 F

Pourvoi n° H 24-16.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ M. [D] [I],

2°/ Mme [U] [T], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 24-16.731 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [C] et de M. [H], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [C] et à M. [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.