CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Non-lieu à statuer

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° S 24-15.406

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Y] [E].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 mars 2024.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [X] [N]

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 novembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-15.406 contre les arrêts rendus le 17 mars 2023 et le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [E], de la SARL Corlay, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 24-15.406

1. Mme [E] s’est pourvue en cassation contre les arrêts rendus le 17 mars 2023 et le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Besançon, qui ont déclaré recevable la demande de M. [N] tendant à la suppression de son droit de visite à l’égard de leur fils [W] et suspendu ce droit de visite.

2. Cependant, il ressort des mentions des arrêts que M. [W] [N] est majeur depuis le 25 novembre 2025.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.