CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rectification d’erreur matérielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 333 F-D

Pourvoi n° M 24-14.573

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [B] [S].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 juillet 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision n° 10020 F prononcée le 14 janvier 2026 sur le pourvoi n° M 24-14.573, dans l’affaire opposant Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1], à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 2].

La SCP Françoise Fabiani – François Pinatel et la SCP Boutet et Hourdeaux ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Marilly, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10020 F du 14 janvier 2026, pourvoi n° M 24-14.573, en ce que le dispositif de l’arrêt condamne Mme [D] à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, alors que Mme [S], représentée au titre de l’aide juridictionnelle par la SCP Boutet et Hourdeaux (la SCP), avait formulé une demande de condamnation de Mme [D] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCP en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE la décision n° 10020 F du 14 janvier 2026 ;

REMPLACE « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros » par « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 1 500 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.