Arrêt Regnault-Desroziers, Conseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 28 mars 1919

CE
Rejet 11 avril 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité de l'État en raison des opérations militaires
La cour a estimé que les opérations militaires menées par l'autorité militaire comportaient des risques qui excédaient les limites normales, justifiant ainsi la responsabilité de l'État pour les dommages causés par l'explosion.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X pour annuler la décision du Ministre de la Guerre rejetant sa demande de réparation suite à l'explosion du Fort de la Double-Couronne. Le requérant invoquait la responsabilité de l'État en raison des risques excessifs liés à la manutention de grenades. Le Conseil d'État casse la décision du ministre, considérant que l'explosion, résultant d'opérations militaires, engage la responsabilité de l'État indépendamment de toute faute. Il renvoie le dossier au ministre pour la liquidation de l'indemnité due au requérant.

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Résumé de la juridiction

Lorsque, sous l’empire des nécessités militaires, l’Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d’un fort situé près d’une importante agglomération, et cela dans des conditions d’organisation sommaire, l’Etat doit-il être déclaré, indépendamment de toute faute de ses agents, responsable des conséquences d’une explosion ayant occasionné de graves dégâts dans les immeubles d’alentour ? – Rés. aff. – Un tel risque, excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, est de nature, en dehors de tout fait de guerre, à engager la responsabilité de l’Etat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CE, 28 mars 1919, n° 62273, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	62273
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	Cf. Floquet, n° 62358, affaire semblable, même jour. Cf. Mme Cochard, n° 62274, affaire semblable, même jour. Cf. Société Lebrasseur et Cie, n° 62275, affaire semblable, même jour. Cf. Compagnie de dégraissage de Saint-Denis, n° 62357, affaire semblable, même jour
Dispositif :	Annulation totale renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637235
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1919:62273.19190328

Sur les parties

Président :	M. Marguerie
Rapporteur :	M. Alibert
Rapporteur public :	M. Corneille

Texte intégral

Vu la requête présentée pour le sieur X…, industriel, demeurant …, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1^er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dès l’année 1915, l’autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d’une agglomération importante ; qu’elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d’alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations, effectuées dans des conditions d’organisation sommaires, sous l’empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d’accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l’Etat ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’Etat doit réparer les dommages causés par cet accident ;
DECIDE : Article 1^er : La décision susvisée du Ministre de la Guerre en date du 1^er novembre 1916 est annulée. Article 2 : Le sieur X… est renvoyé devant le Ministre de la Guerre pour être procédé à la liquidation de l’indemnité à allouer au requérant en réparation des dommages qu’il justifiera lui avoir été causés par l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916. Article 3 : l’Etat supportera les dépens. Article 4 : Expédition … Guerre.