Conseil d'Etat, du 31 mai 1967, 63209, publié au recueil Lebon

TA Caen 21 janvier 1964

CE
Annulation 31 mai 1967

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les travaux effectués par la Société Mancelle d'H.L.M. ne présentaient pas le caractère de travaux publics, et que les demandes de la Société Ouest-Peinture ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre les dépens à la charge de la Société Ouest-Peinture en raison de l'issue du litige.

Résumé de la juridiction

Les travaux exécutés par une société anonyme d’H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d’une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Les décisions de la commission d’agrément refusant d’admettre une société à soumissionner pour les marchés relatifs à ces travaux se rattachent aux conditions d’exécution d’une opération de droit privé et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :	CE, 31 mai 1967, n° 63209, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	63209
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 1964
Dispositif :	Annulation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638679
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1967:63209.19670531

Sur les parties

Rapporteur :	M. Watine
Rapporteur public :	M. Vught
Parties :	Société, Société anonyme Mancelle d' c/ Société Ouest-Peinture, Mancelle

Texte intégral

Requête tendant à l’annulation d’un jugement du 21 janvier 1964 du Tribunal administratif de Caen, annulant les décisions des 19 janvier et 22 mai 1962 par lesquelles la Commission d’admission de la Société Mancelle d’H.L.M. a refusé d’admettre la Société Ouest-Peinture à concourir à l’adjudication restreinte des travaux à exécuter dans les logements de la rue Louis-Crétois et du boulevard Demorieux au Mans ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de l’urbanisme ; le décret du 23 mai 1961 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Considérant que la Société anonyme Marcelle d’habitations à loyer modéré est une personne morale de droit privé ; que les travaux exécutés par elle et effectués pour son propre compte et non pour celui d’une personne morale de droit public, ne présentaient pas le caractère de travaux publics ; qu’il suit de là que les demandes dirigées par la Société Ouest-Peinture contre les décisions de la commission d’agrément qui ont refusé de l’admettre à soumissionner pour les marchés relatifs aux travaux précités se rattachent aux conditions d’exécution d’une opération de droit privé et ne sont pas, par suite, au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que c’est à tort que le Tribunal administratif s’est prononcé sur leur bien-fondé ; que la Société anonyme Mancelle d’habitations à loyer modéré est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement attaqué ;
Sur les dépens de première instance :
Considérant que dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la Société Ouest-Peinture les dépens de première instance et d’appel ; … Annulation du jugement ; rejet pour incompétence des demandes de la Société Ouest-Peinture présentées devant le Tribunal administratif de Caen ; dépens de première instance et d’appel mis à la charge de la Société Ouest-Peinture .