Conseil d'État, Section, 12 mai 1961, Société La Huta n° 40674

CE
Annulation 12 mai 1961

Arguments

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Accepté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé que la Commission a effectivement négligé de permettre à la société de se défendre et de répondre aux interventions, ce qui entache la décision d'irrégularité.

Résumé de la juridiction

Principe général du droit : caractère contradictoire de la procédure devant la juridiction administrative.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CE, 12 mai 1961
Juridiction :	Conseil d'État

Sur les parties

Parties :	société requérante, société " La Huta "

Texte intégral

Sur la requête de la société « La Huta » :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier que la commission spéciale instituée par la loi du 24 mai 1951 pour répartir l’indemnité précitée a consacré à l’examen du problème de l’imputation à effectuer en vertu de l’article 4 de ladite loi sur les droits des bénéficiaires ayant cédé leurs biens à l’ennemi, plusieurs réunions qui ont donné lieu à l’établissement de notes par son secrétariat, ainsi qu’à la production par les avocats de certains bénéficiaires n’ayant pas cédé leurs biens, de mémoires et de « conclusions » tendant soit à l’exclusion totale des cédants, soit à un calcul défavorable de ladite imputation; que ces avocats ont été entendus par la commission dans leurs observations orales; qu’eu égard à la nature des opérations de la Commission, lesdites discussions doivent être regardées comme faisant nécessairement partie de la procédure ouverte par les demandes d’indemnités formées par les intéressés, demandes qui ont été momentanément jointes par la Commission pour faire l’objet d’un examen commun en ce qui concerne la question de principe susmentionnée; que les mémoires et conclusions déposés ont dès lors revêtu le caractère d’interventions tendant au rejet total ou partiel desdites demandes, au nombre desquelles se trouvait celle formée par la société requérante; qu’il suit de là que cette dernière, qui est au surplus expressément mise en cause par certains des documents susmentionnés, est fondée à soutenir qu’en négligeant de la mettre à même de se faire représenter auxdites réunions et de répondre auxdites interventions, la Commission a méconnu le principe général applicable à toutes les juridictions administratives, d’après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire; qu’ainsi, la décision attaquée est entachée d’irrégularité;… (annulation de la décision de la Commission spéciale de répartition de l’indemnité polonaise, du 7 décembre 1956; renvoi devant ladite commission).