La cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que la société formée entre Mocke et Wancareghem était une société en commandite. Le demandeur au pourvoi contestait cette interprétation, mais la cour de cassation a estimé que l'interprétation des clauses du contrat social et des lettres circulaires par la cour d'appel relevait de ses attributions et n'a pas constaté de violation de loi dans cette interprétation. Aucun article de loi, de code ou de décret spécifique n'est mentionné dans la décision résumée, ni aucun moyen précis invoqué par les parties, ce qui implique que la décision de la cour d'appel a été confirmée dans son intégralité par la cour de cassation.