Requete de la ville de saint-jean-de-maurienne, representee par son maire en exercice, tendant a l’annulation d’un jugement du 18 janvier 1967 par lequel le tribunal administratif de grenoble l’a declaree responsable des consequences dommageables de l’accident survenu au sieur y… louis  ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; le decret du 13 avril 1961 ; le code de la securite sociale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur la competence : – considerant que l’accident dont le sieur y… a ete victime le 22 decembre 1963 alors qu’il circulait a bicyclette dans une rue de saint-jean-de-maurienne a pour origine un affaissement de la chaussee, lui-meme consecutif a des travaux destines au branchement de la canalisation d’un immeuble qui appartenait a la dame x… un egout dependant du reseau principal de la commune ;
Cons. Que, d’une part, l’action intentee par le sieur y…, victime du dommage contre la commune de saint-jean-de-maurienne, proprietaire de la voie, est fondee sur le defaut d’entretien normal de cet ouvrage public et ressortit, des lors, a la competence de la juridiction administrative ; qu’il en est de meme de l’action en garantie dirigee par la commune contre l’etat dont les agents etaient charges de l’entretien de cette voie ; que, d’autre part, les travaux d’installation, sous une voie communale, du branchement particulier mentionne ci-dessus avaient egalement le caractere de travaux publics ; qu’ainsi, l’action en garantie intentee par la commune contre l’entrepreneur de ces travaux releve aussi de la competence de la juridiction administrative ;
Sur la responsabilite de la commune de saint-jean-de-maurienne : – cons. Que la commune de saint-jean-de-maurienne avait la charge de l’entretien de la voie ou l’accident s’est produit ; que l’affaissement de la chaussee qui a provoque l’accident, en un lieu ou l’eclairage public etait insuffisant, n’etait pas signale ; que cette absence de signalisation constitue en l’espece un defaut d’entretien de nature a entrainer la responsabilite de la commune ; qu’aucune faute ne peut etre retenue a la charge de la victime ;
Sur l’appel en garantie de la commune contre l’etat : – cons. Que, si, en vertu du decret du 13 avril 1961, l’intervention des services des ponts-et-chaussees pour la gestion des voies communales n’est pas obligatoire mais peut etre obtenue a titre onereux sur la demande de la commune, la mission confiee dans ce cas au service des ponts-et-chaussees de l’etat est executee "sous l’autorite du maire… ; que, par suite, la responsabilite de l’etat ne saurait etre engagee dans une semblable situation envers une commune en raison de la gestion des services de voirie de celle-ci qu’en cas de faute d’un agent du service des ponts-et-chausses refusant ou negligeant d’executer un ordre de l’autorite municipale ; qu’aucune faute de cette nature n’a ete relevee en l’espece a la charge du service des ponts-et-chaussees auquel la ville de saint-jean-de-maurienne avait confie, par une deliberation de son conseil municipal en date du 22 juin 1961, la gestion de sa « voirie communale et rurale » ;
Sur l’appel en garantie de la commune contre l’entreprise ratel : – cons. Que la circonstance que, les travaux de branchement termines, la chaussee avait ete tendue a la circulation ne peut, a elle seule, faire obstacle a l’action en garantie de la commune qui n’avait pas, avant l’accident, recu, meme provisoirement, les travaux ;
Cons. Qu’il ressort de l’instruction que le remblaiement avait ete mal execute par l’entreprise ratel ; qu’il convient, par suite, de condamner celle-ci a garantir la commune de saint-jean-de-maurienne pour une partie, qui sera exactement evaluee a la moitie, des consequences dommageables de l’accident survenu au sieur y… ;
Entreprise ratel condamnee a rembourser a la commune de saint-jean-de-maurienne, la moitie des indemnites qui pourront etre mises a la charge de ladite commune ; reformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus des conclusions de la requete de la commune de saint-jean-de-maurienne ; depens exposes devant le conseil d’etat, sous reserve de l’application des dispositions des articles l. 58 et l. 59 du code de la securite sociale, mis a la charge de l’entreprise ratel.