Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 78120, publié au recueil Lebon

TA Rennes 16 avril 1969

CE
Annulation 6 octobre 1971

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la commune en vertu de l'article 70 du code de l'administration communale
La cour a jugé que la faute commise par le sieur X en ne s'arrêtant pas au signal 'stop' était la cause directe de l'accident, ce qui décharge la commune de toute responsabilité.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de rejet de la demande
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre les dépens à la charge du sieur X, y compris les frais d'expertise si celle-ci a eu lieu.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune de Baud après un jugement du tribunal administratif de Rennes la déclarant responsable de l'accident de vélomoteur dont a été victime le sieur X, adjoint au maire. La commune invoquait l'article 70 du code de l'administration communale, qui stipule sa responsabilité pour les dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État casse le jugement, considérant que l'accident était dû à la faute exclusive du sieur X, qui n'a pas respecté un signal "stop", déchargeant ainsi la commune de toute responsabilité. Il rejette la demande du sieur X et impose les dépens à ce dernier.

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Résumé de la juridiction

Les maires et adjoints doivent etre regardes comme etant dans l’exercice de leurs fonctions, au sens de l’article 7o du code de l’administration communale, lorsqu’ils se rendent, pour assister a une seance du conseil municipal, a la mairie, ou rentrent a leur domicile apres la fin d’une seance. Adjoint au maire renverse par une automobile [ rj1 ] alors qu’il se rendait a velomoteur de son domicile a la mairie pour assister a une seance du conseil municipal. En l’espece, l’accident ayant eu pour cause directe et exclusive la faute de la victime, commune dechargee de toute responsabilite.

Commentaire • 1

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1. Si le maire a un accident de voiture dans l'exercice de ses fonctions, que se passe-t-il ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 18 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 6 oct. 1971, n° 78120, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	78120
Importance :	Publié au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 16 avril 1969
Précédents jurisprudentiels :	CONF. Tribunal des conflits 1963-11-25 CONSORTS AUBERTOT C. COMMUNE DE ROCHETAILLES-SUR-AUJON Recueil Lebon P. 788 .
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 70
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007643109
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1971:78120.19711006

Sur les parties

Président :	M. HEUMANN
Rapporteur :	M. TEITGEN
Rapporteur public :	MME QUESTIAUX
Parties :	COMMUNE DE BAUD MORBIHAN

Texte intégral

Requete de la commune de baud morbihan tendant a l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de rennes du 16 avril 1969, la declarant responsable des consequences dommageables de l’accident de velomoteur dont le sieur x… a ete victime le 2 mars 1962 alors qu’il se rendait a une reunion du conseil municipal en qualite d’adjoint au maire et ordonnant une expertise avant de statuer sur le montant de l’indemnite ;
Vu le code de l’administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’aux termes de l’article 70 du code de l’administration communale « les communes sont responsables des dommages subis par les maires, les adjoints … dans l’exercice de leurs fonctions » ; que les maires et les adjoints doivent etre regardes comme etant dans l’exercice de leurs fonctions au sens de cet article lorsqu’ils se rendent, pour assister a une seance du conseil municipal, a la mairie, ou rentrent a leur domicile apres la fin d’une seance ;
Mais cons. Que, si le sieur x…, adjoint au maire de la commune de baud a ete le 2 mars 1962 renverse par une automobile a un carrefour de la localite alors qu’il se rendait a velomoteur de son domicile a la mairie pour assister a une seance du conseil municipal et si l’interesse a mis en cause la commune, sur le fondement de l’article 70 precite, il resulte de l’instruction que l’accident dont s’agit a eu pour cause directe et exclusive la faute que le sieur x… a commise en ne s’arretant pas au signal « stop » avant le franchissement du carrefour ; que la faute du sieur x… est, dans les circonstances de l’affaire, de nature a decharger la commune de baud de toute responsabilite ; que, des lors, la commune de baud est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes l’a declaree responsable des consequences de l’accident survenu au sieur x… et a ordonne avant dire droit une expertise en vue de la fixation du prejudice subi par l’interesse ;
Sur les depens de premiere instance : – cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre a la charge du sieur x… lesdits depens, y compris les frais de l’expertise prescrite par le tribunal administratif, si elle a eu lieu ;
Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur x… ; depens de premiere instance y compris les frais de l’expertise prescrite par le tribunal administratif, si elle a eu lieu, ainsi que les depens exposes devant le conseil d’etat, mis a la charge du sieur x….