Requete de la dame z…, tendant a l’annulation du jugement du 31 mars 1971 par lequel le tribunal administratif de nice s’est reconnu competent pour connaitre de la demande de la commune de six-fours-la-plage tendant a son expulsion des lieux qu’elle occupe sur la plage de bonnegrace et a sa condamnation au versement des redevances restant dues et d’une indemnite et a, avant dire droit, ordonne un supplement d’instruction ; vu le decret du 17 juin 1938 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que, par contrat en date du 30 juillet 1960, la commune de six-fours-la-plage a autorise la demoiselle x…, aux droits de laquelle la dame y… a succede, a occuper, moyennant une redevance annuelle, une parcelle de plage lui appartenant, a y louer des cabines et sieges de plage et a y exploiter un etablissement dit « les flots bleus » ; qu’a l’expiration de la periode de neuf ans prevue au contrat la commune a decide de ne pas renouveler ce dernier puis, a la suite du refus de la dame z… de quitter les lieux, a demande au tribunal’administratif de nice d’ordonner l’expulsion de la requerante et de la condamner au versement du montant des redevances impayees ainsi que de diverses indemnites ; sur la competence de la juridiction administrative : – cons. Que la parcelle dont s’agit ne fait pas partie du domaine public maritime, mais qu’il resulte de l’instruction que la partie de la plage ou elle est situee est affectee a l’usage du public et fait l’objet d’un entretien dans des conditions telles qu’elle doit etre regardee comme beneficiant d’un amenagement special a cet effet ; que, des lors, cette parcelle fait partie du domaine public communal ; que, par suite, le contrat existant entre la commune et la dame z… est un contrat d’occupation du domaine public dont, en vertu de l’article 1^er du decret du 17 juin 1938, il appartient a la juridiction administrative de connaitre ; qu’ainsi la dame z… n’est pas fondee a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice s’est declare competent pour connaitre de la demande de la commune ;
Au fond : – cons. Que c’est a bon droit qu’en l’etat du dossier qui lui etait soumis le tribunal administratif a ordonne, avant dire droit, un supplement d’instruction aux fins de preciser d’une part, le « motif d’interet public » invoque par la commune a l’appui de la resilation et, d’autre part, les elements permettant de fixer les sommes eventuellement dues par l’une ou l’autre partie ; qu’il y a lieu, des lors, de rejeter tant les conclusions subsidiaires de la dame z… tendant a la condamnation de la commune que les conclusions incidentes de cette derniere tendant a ce qu’il soit fait droit aux conclusions de sa demande ; rejet de la requete et des conclusions incidentes ; depens d’appel mis a la charge de la requerante .