Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 31 décembre 1976

Arguments

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Accepté
Vice de forme dans la signature de la circulaire
La cour a constaté que la circulaire, bien qu'approuvée par le ministre lors d'un comité ministériel, n'avait pas été signée conformément aux exigences légales, entraînant son annulation.

Résumé de la juridiction

La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d’aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l’article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est, par suite, au nombre des actes du Premier ministre qui, en vertu de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. La circonstance que le ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et du Logement avait approuvé les termes de cette directive au cours d’un comité interministériel auquel il assistait personnellement ne peut couvrir le vice de forme qui l’entache par suite de l’absence de l’un au moins des contreseings légalement exigibles.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402690

Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 31 déc. 1976, n° 93044, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	93044
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Constitution 1958-10-04 Art. 22 Décret 1961-11-30 Art. 15
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007643965
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1976:93044.19761231

Sur les parties

Président :	M. Odent
Rapporteur :	M. J. Théry
Rapporteur public :	M. Denoix de Saint Marc

Texte intégral

Requete du comite de defense des riverains de l’aeroport de paris-nord, tendant a l’annulation de la circulaire du premier ministre, du 30 juillet 1973, valant directive d’amenagement national au sens de l’article 15 du decret du 30 novembre 1961 et relative a la construction dans les zones de bruit des aerodromes ; vu la constitution et notamment son article 22 ; le code de l’urbanisme et de l’habitation ; le code de l’aviation civile ; le decret du 30 novembre 1961 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu’aux termes de l’article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 « les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution » ; cons. Que la decision attaquee, en date du 30 juillet 1973, constitue une des « directives d’amenagement national arretees par le gouvernement », prevues a l’article 15 du decret du 30 novembre 1961 ; qu’elle est, par suite, au nombre des actes du premier ministre auquel s’applique l’article 22 de la constitution ; que, cependant, elle n’a pas ete signee ou contresignee par le ministre de l’amenagement du territoire, de l’equipement et du logement qui avait, a l’epoque, competence pour signer au moins certaines des mesures que comportait necessairement son application ; que la circonstance que ce ministre avait approuve les termes de cette directive au cours d’un comite ministeriel auquel il assistait personnellement, ne peut couvrir le vice de forme qui l’entache, par suite, de l’absence de l’un au moins des contreseings legalement exigibles ; annulation ; depens mis a la charge de l’etat .