Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la commune de margon herault , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 24 juin et 19 aout 1974 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 2 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de montpellier l’a condamnee a verser au sieur x… une somme de 5000 f en reparation du dommages cause a celui-ci par l’installation d’un abri destine aux voyageurs des autocars; vu l’article 4 de la loi du 28 pluviose an viii; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots;
Considerant que le sieur x… est proprietaire, dans le village de margon herault , d’une maison d’un etage qu’il habite avec sa famille et dont l’une des facades, longue d’environ six metres, est comprise entre un jardin et l’intersection de deux voies publiques; qu’en septembre 1972, apres avoir deplace l’arret des autocars, qui etait installe jusqu’alors sur une place voisine, et l’avoir fixe, sans necessite, au droit de cette facade, le conseil municipal a fait amenager, a l’emplacement du nouvel arret, un refuge destine aux passagers de l’autocar;
Considerant qu’il resulte de l’instruction et, notamment des plans et documents photographiques joints au dossier que la presence de cet ouvrage, fait d’un materiau synthetique de couleur vive et place a soixante cen timetres de la maison, dont il masque completement la facade jusqu’a la hauteur du balcon, a pour effet, tant d’alterer l’aspect de l’immeuble que d’en rendre l’acces plus difficile; qu’ainsi, le sieur x… a subi, du fait de l’installation de ce refuge, un prejudice qui, dans les circonstances de l’espece, presente un caractere anormal et special; que c’est des lors a bon droit que, par le jugement attaque, en date du 2 mai 1974, le tribunal administratif de montpellier a mis la reparation de ce prejudice a la charge de la commune;
Considerant qu’en fixant le montant de l’indemnite a la somme de 5000 f le tribunal administratif n’a pas fait une appreciation exageree du dommage subi par le sieur x…; qu’il a pu, sans meconnaitre les principes applicables a la reparation des dommages de travaux publics, decider que la commune serait dispensee du paiement de cette somme au cas ou elle deplacerait l’ouvrage dans un delai de trois mois a compter de la notification du jugement; que, par suite, la commune de margon n’est fondee a demander ni l’annulation de ce jugement, ni sa reformation;
Decide : article 1^er – la requete de la commune de margon est rejetee. article 2 – les depens seront supportes par la commune de margon. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre d’etat, ministre de l’interieur.