Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 00437, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Nantes 12 juin 1975

CE
Rejet 2 décembre 1977

Arguments

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Rejeté
Atteinte à l'exploitation de la carrière
La cour a estimé que l'exploitation de la carrière pouvait se poursuivre par d'autres voies de desserte, et que l'interdiction était justifiée par l'intérêt public.
Rejeté
Discrimination illégale
La cour a jugé que l'arrêté n'établissait pas de discrimination illégale, car il exceptait la circulation des véhicules de transports en commun et des bennes d'enlèvement des ordures ménagères.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a conclu que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi.

Résumé de la juridiction

Un maire pouvait légalement interdire l’utilisation d’une voie communale par des camions de poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, dès lors que l’utilisation de cette voie par l’exploitant d’une carrière compromettait l’état de la voirie et la sécurité de la circulation et que l’exploitation de la carrière pouvait être poursuivie par l’utilisation d’autres voies de desserte. En exceptant de cette interdiction la circulation des véhicules de transport en commun et des bennes d’enlèvement des ordures ménagères, le maire n’a pas édicté de discrimination illégale.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 2 déc. 1977, n° 00437, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	00437
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 1975
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007655791
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1977:00437.19771202

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M^me Questiaux
Rapporteur public :	M. Genevois
Parties :	SOCIETE " CARRIERE DES MARAICHERES "

Texte intégral

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe « carriere des maraicheres » dont le siege est a bouguenais loire-atlantique , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 12 aout et 10 octobre 1975 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 12 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande tendant a l’annulation d’un arrete du maire de bouguenais en date du 8 aout 1974 interdisant la circulation des vehicules de poids total en charge de plus de 3,5 tonnes sur la rue du rolly; ensemble annuler pour exces de pouvoir ledit arrete; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots;
Considerant qu’il resulte de l’instruction que, pour transporter les materiaux extraits de la carriere qu’elle exploitait a bouguenais loire-atlantique , la societe requerante utilisait la voie communale n. 12 dite « chemin de rolly » dans des conditions qui compromettaient l’etat de la voie et la securite de la circulation; que l’exploitation de la carriere pouvait etre poursuivie par l’utilisation d’autres voies de desserte; qu’ainsi l’interdiction, prononcee par l’arrete du maire de bouguenais de l’utilisation par les camions de poids total ou charge de plus de 3,5 tonnes, du chemin de rolly ne compromettait pas l’exploitation de la carriere et etait justifiee par l’interet public; qu’en exceptant de ladite intervention la circulation des vehicules de transports en commun et des bennes d’enlevement des ordures menageres, le maire n’a pas edicte une discrimination illegale;
Considerant que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli; considerant qu’il resulte de ce qui precede que la societe « carriere des maraicheres » n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande tendant a l’annulation de l’arrete du maire de bouguenais;
Decide : article 1^er – la requete de la societe « carriere des maraicheres » est rejetee. article 2 – les depens sont mis a la charge de la societe « carriere des maraicheres ». article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l''interieur.