Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 04467, publié au recueil Lebon

TA Rennes 30 juin 1976

CE
Annulation 23 février 1979

Arguments

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Rejeté
Obligation de veiller à l'utilisation normale du domaine public maritime
La cour a estimé que les autorités sont tenues de faire respecter l'utilisation normale du domaine public maritime et ne peuvent justifier leur inaction par des raisons de simple convenance administrative.
Accepté
Occupation sans titre du domaine public maritime
La cour a jugé que le tribunal administratif a correctement fait droit à la requête de l'association en annulant la décision du préfet, car M. X… occupait le domaine public sans titre.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel par le ministre de l'Équipement contre le jugement du tribunal administratif de Rennes annulant la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine de ne pas poursuivre M. X pour occupation illégale du domaine public maritime. Le ministre invoquait l'absence d'intérêt général justifiant la tolérance accordée à M. X. Le Conseil d'État rejette l'appel, affirmant que les autorités doivent agir pour faire respecter le domaine public maritime, indépendamment de considérations administratives. Il confirme ainsi la décision du tribunal administratif, soulignant l'obligation de protéger l'usage public du domaine maritime.

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Résumé de la juridiction

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages de la mer et d’exercer a cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s’opposent à l’exercice par le public de son droit à l’usage du domaine maritime. Si l’obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l’ordre public, elles ne sauraient légalement s’y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative [RJ1].

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 23 févr. 1979, n° 04467, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	04467
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Contentieux de la répression recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1976
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. S.A. Victor Delforge et Cie, S., 1977-05-27, p. 253
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007684577
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1979:04467.19790223

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M^me Questiaux
Rapporteur public :	M. Bacquet
Parties :	PREFET D' ILLE-ET-VILAINE

Texte intégral

Recours du ministre de l’equipement tendant a l’annulation du jugement du 30 juin 1976 du tribunal administratif de rennes annulant une decision implicite par laquelle le prefet d’ille-et-vilaine a refuse de deferer m. X… au tribunal pour qu’il soit condamne a remettre en etat le domaine public maritime, ensemble au rejet de la demande de l’association « des amis des chemins de ronde » , tendant a l’annulation de cette decision ; vu le code du domaine de l’etat ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant que les autorites chargees de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes regissant la domanialite publique, de veiller a l’utilisation normale des rivages de la mer et d’exercer a cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la legislation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles crees de maniere illicite, qui s’opposent a l’exercice, par le public, de son droit a l’usage du domaine maritime ; que, si l’obligation ainsi faite a ces autorites trouve sa limite dans les autres interets generaux dont elles ont la charge et, notamment, dans les necessites de l’ordre public, elles ne sauraient legalement s’y soustraire, en revanche, pour des raisons de simple convenance administrative ; que, des lors, le ministre de l’equipement, qui ne conteste pas que m. X… s’est installe sans titre sur le domaine public maritime et qui, pour justifier les tolerances consenties a l’interesse, ne se prevaut d’aucun motif tire de l’interet general ou de l’ordre public, n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, en date du 30 juin 1976, le tribunal administratif de rennes a fait droit a la requete de l’association « les amis des chemins de ronde » et annule la decision implicite du prefet d’ille-et-vilaine refusant d’engager des poursuites contre m. X… ; rejet .