Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 9 janvier 1981, 26521, publié au recueil Lebon

TA Paris 4 juin 1980

CE
Annulation 9 janvier 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige concernant la détérioration du médaillon, étant lié aux rapports entre l'administration et un usager, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et non du tribunal administratif.
Accepté
Rejet de la demande pour incompétence
La cour a jugé que la demande de Monsieur Maurice X... devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Résumé de la juridiction

L’administration des monnaies et médailles chargée, en vertu de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 1879, d’exécuter en régie la fabrication des monnaies et médailles, constitue un service public industriel et commercial non doté de la personnalité civile. Par suite, ses rapports avec les usagers sont régis par le droit privé. Il n’appartient donc qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges concernant de tels rapports. Application au litige né de la détérioration d’un médaillon en plâtre confié par M. B. à l’administration des monnaies et médailles en vue de l’établissement d’un devis pour l’exécution d’une médaille.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464184

Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 6 ss-sect. réunies, 9 janv. 1981, n° 26521, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	26521
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 juin 1980
Textes appliqués :	Décret 1879-11-20 Décret 1913-05-06 LOI 1879-07-31 art. 1
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007663139
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1981:26521.19810109

Sur les parties

Président :	M. Lasry
Rapporteur :	M. Ronteix
Rapporteur public :	M. Stirn

Texte intégral

Vu le recours enregistre le 20 aout 1980 au secretariat du contentieux du conseil d’etat, presente par le ministre de l’economie, et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a condamne l’etat a reparer le prejudice subi par m. Maurice x… a la suite de la deterioration d’un medaillon en platre signe gustave y…, qu’il avait confie a l’administration des monnaies et medailles en vue de l’etablissement d’un devis pour l’edition d’une medaille ; 2° rejette la demande presentee par m. Maurice x… au tribunal administratif de paris ;
Vu la loi du 31 juillet 1879 et les decrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’en vertu de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 1879 relative a l’execution de la fabrication des monnaies par voie de regie sous l’autorite du ministre des finances, la fabrication des monnaies et des medailles est executee en regie par l’administration des monnaies et medailles dont l’organisation a ete fixee par les decrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 ; que ce service constitue un service public industriel et commercial non dote de la personnalite civile ; qu’il en resulte que ses rapports avec les usagers sont regis par le droit prive et qu’il n’appartient donc qu’a l’autorite judiciaire de connaitre des litiges concernant les rapports du service avec les usagers ;
Considerant que le litige qui oppose m. Maurice x… a l’administration des monnaies et des medailles est ne a la suite de la deterioration d’un medaillon en platre representant son bisaieul et signe gustave y…, qu’il avait depose dans les ateliers de ce service en vue de l’etablissement d’un devis pour l’execution d’une medaille ; que ce litige, concernant les rapports entre l’administration des monnaies et medailles avec l’un de ses usagers, releve donc de la competence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, des lors, c’est a tort que le tribunal administratif de paris s’est reconnu competent pour en connaitre ;
Decide : article 1^er – le jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de paris est annule. article 2 – la demande presentee au tribunal administratif de paris par m. Maurice x… est rejetee comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre. article 3 – la presente decision sera notifiee a m. X… et au ministre de l’economie.