Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329
CE
Rejet 1 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Irregularité du dossier soumis à l'enquête

    La cour a jugé que le dossier était suffisamment précis et conforme aux exigences légales, permettant aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux.

  • Rejeté
    Absence de consultation des instances régionales

    La cour a estimé que la construction de la rocade n'avait pas le caractère d'un problème de développement régional nécessitant cette consultation.

  • Rejeté
    Incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement

    La cour a jugé que la déclaration d'utilité publique n'était pas en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, malgré l'absence de représentation graphique de la rocade.

  • Rejeté
    Irregularité du dossier soumis à l'enquête

    La cour a jugé que le dossier était suffisamment précis et conforme aux exigences légales, permettant aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux.

  • Rejeté
    Absence de consultation des instances régionales

    La cour a estimé que la construction de la rocade n'avait pas le caractère d'un problème de développement régional nécessitant cette consultation.

  • Rejeté
    Irregularité du dossier soumis à l'enquête

    La cour a jugé que le dossier était suffisamment précis et conforme aux exigences légales, permettant aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux.

  • Rejeté
    Absence de consultation des instances régionales

    La cour a estimé que la construction de la rocade n'avait pas le caractère d'un problème de développement régional nécessitant cette consultation.

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Sur la décision

Référence :
CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 1er déc. 1982, n° 18329
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 18329
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:1982:18329.19821201
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
  2. Décret n°79-310 du 9 avril 1979
  3. Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977
  4. Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
  5. Décret n°70-759 du 18 août 1970
  6. Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977
  7. Code du domaine de l'Etat
  8. Code de l'urbanisme
  9. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329