Minute NE 23/00397
23 Novembre 2023
SERVICE ACS RÉFÉRÉS
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N° RG 23/00341 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DLWS
Copie certifiée conforme le 23/11/2023 à service expertise *3 à M^e SIMON
Copie dématérialisée le 23/11/2023 aux avocats
Copie exécutoire le à
EXPERTISE délai 10 mois provision 3000€ par M me et M . AB D E M X
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPY FRANÇAIS
--------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE AC SAINT MALO
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ORDONNANCE AC REFERE
JUGE ACS RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, PrésiAFnte
Greffier : Madame Y Z AA
Débats à l’audience publique du 9 Novembre 2023 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023, date indiquée à l’issue AFs débats ;
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ACMANACURS :
Monsieur AB AC AD, né le […] à NOGENT Y ROTROU (28400), AFmeurant […]
Rep/assistant : M^e Christelle SIMON, avocat au barreau AF SAINT-MALO
Rep/assistant : M^e Paul YON, avocat au barreau AF PARIS Madame AE CASTREC épouse AC AD, née le […] à QUIMPER (29000), AFmeurant […]
Rep/assistant : M^e Christelle SIMON, avocat au barreau AF SAINT-MALO
Rep/assistant : M^e Paul YON, avocat au barreau AF PARIS
DÉFENACURS :
S.A.R.L. HOACBOURG COUVERTURE, prise en la personne AF son représentant légal, dont le siège social est sis […] Rep/assistant : Maître Julie AI AF la SELARL ALPHA YGIS, avocats au barreau AF SAINT-MALO CAISSE REGIONAY D’ASSURANCES MUTUELYS AGRICOYS BRETAGNE PAYS AC LOIRE, prise en la personne AF son représentant légal, dont le siège social est sis 23 boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEACX Rep/assistant : Maître Christophe DAVID AF la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau AF RENNES S.A. SMA SA recherchée en qualité […]assureur AF la société HOACBOURG COUVERTURE, prise en la personne AF son représentant légal, dont le siège social est sis […] Rep/assistant : M^e Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau AF SAINT-MALO
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Faits, procédure et prétentions
M. AB AC AD et son épouse, M^me AE AC AD sont propriétaires […]un bien immobilier sis à Bec’Han, […], lieudit Becanne à Lanhelin
– Mesnil Roc (35270).
En 2019, ils ont confié à la société HOACBOURG COUVERTURE la réfection […]une partie AF la couverture AF ce bien, ayant fait l’objet […]une facture du 16 mars 2019 […]un montant AF 7.664,09€. Le 17 septembre 2020, ils ont confié à la même société AFs travaux AF couverture, notamment la dépose AF couverture, pose […]ardoises, l’installations […]appentis, AF parapluie et AF gouttières. Ces travaux, réalisés en septembre 2020 ont été facturés le 3 octobre 2020 pour un montant AF 4.645,69€. Les époux ont encore confié à la société HOACBOURG COUVERTURE la réalisation AF travaux AF réfection AF leur cheminée, facturés le 5 janvier 2021, pour un montant AF 994,48 €.
En juin 2021, les époux AC AD ont contracté avec la société HIOACBOURG COUVERTURE pour AFs travaux AF couverture sur la maison principale et les annexes Est. Ces travaux ont fait l’objet AF trois factures en date AFs 30 juin et 22 juillet 2021, […]un montant AF 14.683,28 €, 7.161,90 € et 9.340,79 €.
Lors AF la réalisation AF ces travaux, en juin et juin 2021, les époux AF AD ont constaté l’apparition AF plusieurs fuites et infiltrations.
Aux termes […]un procès-verbal en date du 21 février 2023, M^e Christophe PERRY, commissaire AF justice, a constaté :
- Des traces AF coulure en façaAF, dont certaines encore humiAFs ;
- L’absence AF AFscente à l’extrémité du chéneau Est AF la façaAF nord ;
- La présence AF traces AF coulures au droit […]une courte AFscente à son extrémité Ouest sur la façaAF nord mitoyenne avec un autre bâtiment ; cette AFscente semble être […]un diamètre AF 80 cm alors que la AFscente AF l’annexe, sur le toit AF laquelle la courte canalisation dirige ses eaux, est […]un diamètre AF 100 cm ;
- Un possible défaut AF pente du chéneau versant nord à cause AF la présence […]eau stagnante sans obstacle pour entraver sa course ;
- L’absence AF AFscente à l’extrémité du chéneau Est AF la façaAF sud ;
- Une AFscente en diamètre 80, terminée par un moignon paraissant avoir un diamètre inférieur à l’autre extrémité AF la façaAF ;
- Un possible défaut AF pente du chéneau versant sud à cause AF la présence […]eau stagnante en quantité plus importante sans obstacle pour entraver sa course ;
- Des fissures sur les ruellées AFs AFux pignons AF la maison principale en son versant sud du pignon Est et Ouest ainsi que la souche et le solin maçonné AF la cheminée ;
- La présence […]humidité importante et AF salpêtre dans les murs gouttereau et dans le mur pignon à l’intérieur AF la maison principale ;
- La présence […]un ventre AF bœuf au sommet du mur gouttereau côté Nord qui est humiAF ;
- Le pourrissement AF la base AF l’arbalétrier Sud le plus à l’ouest avec la présence AF tâches AF moisissure ;
- Des traces importantes […]humidité dans la continuité AF celles constatées dans le grenier au premier étage ;
- Présence AF multiples fissurations sur le solin maçonné, réalisé tant sur le porte-joint du faîte AF la toiture AF la véranda qu’en rive ;
- La perte […]adhésion probable du solin AF rive Est en partie haute AF la couverture ;
- Deux trous en partie basse du solin AF liaison entre le versant Ouest et la façaAF ainsi qu’une fissure longitudinale le long AF sa jonction avec la façaAF ;
- Plusieurs fissurations dans le solin maçonné entre la couverture AF l’annexe et le pignon Est AF la maison principale.
Par actes […]huissier en date AFs 20 et 23 octobre 2023, M. et M^me AF AD ont fait assigner les sociétés HOACBOURG COUVERTURE, SMA et CAISSE REGIONAY D’ASSURANCE MUTUELYS AGRICOYS BRETAGNE PAYS AC LOIRE (CRAMA) AFvant le juge AFs référés du tribunal judiciaire AF Saint-Malo (RG n°23/341), statuant en référé […]heure à heure, auquel ils AFmanAFnt AF :

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- Désigner un expert avec pour mission AF :
o Se rendre sur les lieux sis Bec’Han, […], lieudit Becanne à Lanhelin – Mesnil Roc (35720) en présence AF toutes les parties intéressées et AF recueillir leurs AFmanAFs et explications pour examiner les désordres ;
o Entendre tout sachant et se faire délivrer tout document utile à sa mission ;
o Constater les désordres et les dysfonctionnements invoqués, les décrire, les qualifier, en chercher la cause ;
o Dire si les désordres constatés sur la maison sont antérieurs ou existaient en germe avant les travaux entrepris par la société HOACBOURB COUVERTURE en 2019 et 2020 ou AF ceux qui sont intervenus postérieurement ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dysfonctionnements et en chiffrer le coût ;
o Evaluer tous les postes AF préjudices annexes ;
o Donner au tribunal tout élément permettant AF définir les responsabilités encourues ;
o Autoriser l’expert à permettre aux parties […]effectuer les travaux AF remise en état urgents ;
- Condamner in solidum les défenAFurs à leur payer la somme AF 3.000 € au titre AFs frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Dans ses conclusions du 7 novembre 2023, la CRAMA AFmanAF au juge AFs référés AF :
- Lui décerner acte AF ses protestations et réserves sur la mesure […]expertise sollicitée ;
- Compléter la mission AF l’expert comme suit :
o Déterminer la date […]apparition AFs désordres,
o Déterminer la date AF la prestation ayant causé les désordres,
- Débouter M. et M^me AC AD AF toutes leurs AFmanAFs dirigées à son égard au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, la société SMA, assureur AF la société HOACBOURG COUVERTURE, AFmanAF au juge AFs référés AF :
- Lui décerner acte AF ses protestations et réserves ;
- Déclarer les opérations […]expertise à intervenir communes et opposables à la société HOACBOURG COUVERTURE et à la CRAMA ;
- Dire et juger que l’expert commis AFvra se prononcer sur la date AF réception AFs travaux réalisés par la société HOACBOURG COUVERTURE ;
- Débouter les époux AF AD AF leurs AFmanAFs au titre AFs frais irrépétibles et dépens.
A l’audience AFs référés du 9 novembre 2023, la société HOACBOURG COUVERTURE formule protestations et réserves sur la AFmanAF […]expertise et sollicite le débouté AF la AFmanAF AF M. et M^me AC AG au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
Motifs
Sur la AFmanAF […]expertise
L’article 145 du coAF AF procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime AF conserver ou […]établir avant tout procès la preuve AF faits dont pourrait dépendre la solution […]un litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la AFmanAF AF tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité AFs personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances AF succès du procès susceptible […]être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte AF la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge AF vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fonAFment suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la AFmanAF est AFstinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est éviAFnt et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure […]instruction est dénuée […]utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible […]être engagée à l’encontre AFs défenAFurs.

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En l’espèce, il résulte du procès-verbal AF constaté réalisé par M^e PERRY le 21 février 2023 que la maison AF M. et M^me AC AD présente AFs désordres, notamment au niveau AF sa couverture, dont les travaux AF réfection ont été réalisés par la société HOACBOURG COUVERTURE.
Par conséquent, les AFmanAFurs justifient […]un motif légitime au soutien AF leur AFmanAF […]expertise, à laquelle il convient AF faire droit.
Il convient AF faire droit aux AFmanAFs AFs défenAFurs tendant à compléter la mission AF l’expert, lesquelles ne sont pas contestées.
Sur les autres AFmanAFs
Les responsabilités n’étant pas établies, il convient AF débouter M. et M^me AC AD AF leur AFmanAF au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
Les dépens resteront à la charge AFs AFmanAFurs, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé […]heure à heure, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéAFr M. AH AI, architecte DPLG, 9 rue AF Rennes, BP396, 22360 LANGUEUX, AJ.AK.fr , tél; 06.33.45.12.07, avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux sis Bec’Han, […], lieudit Becanne à Lanhelin – Mesnil Roc (35720) en présence AF toutes les parties intéressées et AF recueillir leurs AFmanAFs et explications pour examiner les désordres ;
- Entendre tout sachant et se faire délivrer tout document utile à sa mission ;
- Constater les désordres et les dysfonctionnements invoqués, les décrire, les qualifier, en chercher la cause ;
- Dire si les désordres constatés sur la maison sont antérieurs ou existaient en germe avant les travaux entrepris par la société HOACBOURB COUVERTURE en 2019 et 2020 ou AF ceux qui sont intervenus postérieurement ;
- Déterminer la date […]apparition AFs désordres ;
- Déterminer la date AF la prestation ayant causé les désordres ;
- Se prononcer sur la date AF réception AFs travaux réalisés par la société HOACBOURG COUVERTURE ;
- Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dysfonctionnements et en chiffrer le coût ;
- Evaluer tous les postes AF préjudices annexes ;
- Donner au tribunal tout élément permettant AF définir les responsabilités encourues ;
- Autoriser l’expert à permettre aux parties […]effectuer les travaux AF remise en état urgents ;
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs AF remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement AF sa mission ;
Disons que :
- l’expert AFvra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle AF l’expertise et AFvra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas […]empêchement ou AF refus AF l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle AF l’expertise,
- l’expert AFvra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du coAF AF procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire AFs opérations,
- l’expert AFvra tenir le juge chargé du contrôle AF l’expertise, informé du déroulement AF ses opérations et AFs difficultés rencontrées dans l’accomplissement AF sa mission,

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- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste AF son choix sous réserve […]en informer le juge chargé du contrôle AF l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire AFstinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas AF besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération AF la complexité technique AF la mission,
- l’expert AFvra déposer son rapport définitif et sa AFmanAF AF rémunération au greffe du tribunal, dans le délai AF rigueur AF DIX mois à compter AF sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces AFux documents aux parties ;
Disons que les frais […]expertise seront avancés par les AFmanAFurs, qui AFvront consigner la somme AF TROIS MILY EUROS (3.000 €) dans le mois AF la présente décision, à valoir sur la rémunération AF l’expert, par chèque, libellé à l’ordre du régisseur […]avances et AF recettes du tribunal judiciaire AF Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut AF consignation dans le délai imparti, la désignation AF l’expert sera caduque AF plein droit, (sauf décision contraire en cas AF motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences AF l’abstention ou du refus AF consigner,
- chaque partie est autorisée à procéAFr à la consignation AF la somme mise à la charge AF l’autre en cas AF carence ou AF refus,
- la personne ci-AFssus désignée sera dispensée AF consignation au cas où elle serait bénéficiaire AF l’aiAF juridictionnelle, sous réserve du dépôt AF la décision […]aiAF juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-AFssus ;
Commettons le présiAFnt du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution AF la mesure ;
Déboutons les AFmanAFurs AF leur AFmanAF au titre AF l’article 700 du coAF AF procédure civile ;
Disons que les dépens seront mis à la charge AFs AFmanAFurs, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier, le juge AFs référés