Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 28531, publié au recueil Lebon

TA Lyon 3 octobre 1980

CE
Non-lieu à statuer 8 avril 1987

Arguments

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Accepté
Application de la loi d'amnistie
La cour a constaté que les faits ayant conduit à la condamnation étaient antérieurs à la date d'effet de l'amnistie, rendant ainsi la condamnation sans objet.
Accepté
Droit à restitution suite à l'amnistie
La cour a jugé que l'amnistie entraîne la restitution des sommes versées en exécution de la condamnation, confirmant ainsi le droit à remboursement.
Accepté
Droit aux intérêts sur les sommes remboursées
La cour a reconnu le droit aux intérêts sur les sommes remboursées à partir de la date de communication de la demande de restitution.

Résumé de la juridiction

Intervention d’une loi d’amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L’amnistie a pour effet d’effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s’applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées. Ainsi, d’une part, les conclusions de la requête dirigées contre l’article 2 du jugement attaqué qui a condamné l’entreprise requérante à payer trois amendes de 10.000F chacune sont devenues sans objet et, d’autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu’elle a payées en exécution dudit jugement, après l’intervention de la loi d’amnistie.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498965

Conclusions du rapporteur public · 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 8 avr. 1987, n° 28531, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	28531
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Contentieux de la répression
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 1980
Textes appliqués :	Loi 81-736 1981-08-04 art. 1 amnistie
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007721021
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1987:28531.19870408

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M^me Nauwelaers
Rapporteur public :	M. E. Guillaume
Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVE
Parties :	l' ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, E.

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis … , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l’a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ;
2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^me Nauwelaers, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Delvolve, avocat de l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S.A.,
 – les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi d’amnistie du 4 août 1981 : « Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu’elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981 » ; que les faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée par le jugement attaqué sont relatifs à une contravention de grande voirie et antérieurs au 22 mai 1981 et qu’ainsi, l’amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 leur est applicable ;
Considérant que l’amnistie a pour effet d’effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s’applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées ; que, dès lors, les conclusions de la requête de l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées contre l’article 2 du jugement attaqué qui l’a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune sont devenues sans objet et que, d’autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu’elle a payées en exécution dudit jugement, après l’intervention de la loi d’amnistie ;
Sur les intérêts :
Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a droit aux intérêts des sommes qu’elle a payées à compter du 23 mai 1985, date de communication de sa demande de restitution au ministre des P.T.T. ;
Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées
contre l’article 2 du jugement attaqué.

Article 2 : Les sommes que l’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a payées en exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du3 octobre 1980 lui seront remboursées avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1985.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, au Préfet de l’Ardèche et au ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme.