Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil Lebon
TA Paris 27 février 1989
>
CE
Annulation 19 avril 1991

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit au respect de la vie privée et familiale

    La cour a estimé que la mesure d'expulsion a excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public, en raison de l'impact sur la vie familiale de M. X…

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. Hamid X… pour annuler un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté d'expulsion. M. X… invoquait une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, arguant que l'expulsion portait une atteinte excessive à sa vie familiale. Le Conseil d'État casse totalement le jugement et l'arrêté, considérant que l'expulsion, compte tenu des circonstances personnelles de M. X…, excédait ce qui était nécessaire pour la défense de l'ordre public.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
CE, ass., 19 avr. 1991, n° 107470, Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 107470
Importance : Publié au recueil Lebon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 27 février 1989
Précédents jurisprudentiels : 1. Cf. 1991-01-18, Beldjoudi, p. 18
Textes appliqués :
Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l’homme art. 8
Dispositif : Annulation
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007780167
Identifiant européen : ECLI:FR:CEASS:1991:107470.19910419

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
  2. Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil Lebon