Conseil d'État, 8ème chambre, 9 juillet 2021, 427551, Inédit au recueil Lebon

TA Toulouse
Rejet 12 mai 2016

TA Toulouse 5 mars 2018

CAA Bordeaux
Réformation 30 novembre 2018

TA Toulouse 17 novembre 2020

CE 22 mars 2021

CE
Annulation 9 juillet 2021

CAA Toulouse
Rejet 11 mai 2023

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêt
Le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à l'argumentation de la société concernant la capacité de stockage des cuves.
Accepté
Erreur de droit sur l'inclusion des immobilisations
Le Conseil d'Etat a jugé que la cour a commis une erreur de droit en considérant que ces immobilisations étaient indissociables des bâtiments, ce qui a conduit à leur inclusion dans l'assiette de la cotisation foncière.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la société au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a annulé partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande de la société VOA Verrerie d'Albi d'exclure la valeur locative de certaines immobilisations de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010 à 2015. La société contestait l'inclusion des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l'air et des murs anti-bruit. Le Conseil d'État a jugé que la cour avait insuffisamment motivé sa décision concernant les cuves de stockage, en ne répondant pas à l'argument de la société selon lequel leur capacité n'excédait pas 100 mètres cubes, et a estimé que la cour avait commis une erreur de droit en incluant les autres immobilisations dans l'assiette de la cotisation, car elles devraient être exonérées en tant qu'outillages et installations d'un établissement industriel, selon les articles 1381, 1382 et 1495 du code général des impôts, ainsi que l'article 324 B de l'annexe III de ce code. En conséquence, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'elle se prononce à nouveau sur ces points et a ordonné à l'État de verser 3 000 euros à la société pour les frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ss-sect. jugeant seule, 9 juil. 2021, n° 427551
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	427551
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Conseil d'État, 22 mars 2021
Dispositif :	Renvoi après cassation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043799695
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2021:427551.20210709

Sur les parties

Président :	M. Pierre Collin
Rapporteur :	M^me Ophélie Champeaux
Rapporteur public :	M. Romain Victor
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société anonyme ( SA ) VOA Verrerie d'Albi, VOA Verrerie d'Albi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme (SA) VOA Verrerie d’Albi dirigées contre l’article 3 de l’arrêt nos 16BX01944, 18BX01607 du 30 novembre 2018 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, en tant qu’il s’est prononcé sur l’inclusion dans les bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l’air et des murs anti-bruit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société VOA Verrerie d’Albi ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société VOA Verrerie d’Albi a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015 dans les rôles de la commune d’Albi (Tarn). Par deux jugements nos 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et nos 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse lui a accordé une décharge partielle, à concurrence de l’exclusion des bases d’imposition de la valeur locative de certaines immobilisations, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de ces impositions. Par un arrêt nos 16BX01944, 18BX01607 du 30 novembre 2018, la cour administrative d’appel, après avoir prononcé une nouvelle décharge partielle des impositions en litige et réformé en conséquence le jugement, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel formée par la société. Par une décision du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a admis le pourvoi formé par la société contre l’article 3 de cet arrêt, en tant qu’il s’est prononcé sur l’inclusion dans les bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l’air et des murs anti-bruit.

2. En premier lieu, la cour administrative d’appel, après avoir jugé que la société n’était pas fondée à soutenir que les cuves de stockage dont elle dispose pour son activité devaient être exonérées de cotisation foncière des entreprises sur le fondement de la loi fiscale, a écarté les prétentions de la société tendant au bénéfice de l’interprétation donnée de cette loi par la doctrine administrative 6 C-112, paragraphe 6, du 15 décembre 1998 reprise depuis le 12 septembre 2012 au paragraphe 30 du BOI-IF-TFB-10-10-20 qui admettent, « à titre de règle pratique », que " sont imposables toutes les installations de stockage, à l’exception : – des installations d’une capacité inférieure à 100 m3 ; / – des installations d’une capacité égale ou supérieure à 100 m3 lorsqu’elles peuvent être déplacées par des moyens normaux ". En jugeant que la société n’était pas fondée à se prévaloir de cette interprétation au seul motif que les cuves en litige n’étaient pas facilement déplaçables, sans répondre à l’argumentation soulevée devant elle, tirée de ce que leur capacité de stockage n’excédait pas le volume de 100 mètres cubes, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

3. En second lieu, l’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Selon l’article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ; / 2° Les ouvrages d’art et les voies de communication (…) « . Selon l’article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : » Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels à l’exclusion de ceux visés à l’article 1381 1° et 2° « . Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : » Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation « . Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : » Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation ".

4. Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d’assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l’article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381.

5. Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (…) ».

6. Il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que le réseau informatique, le système de sécurité-incendie, le système de traitement de l’air et les murs anti-bruit ne pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et que leur valeur locative devait par suite être incluse dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises due par la société requérante, au seul motif que ces immobilisations étaient indissociables des bâtiments pour lesquels elles étaient conçues et auxquels elles s’incorporaient, la cour a commis une erreur de droit.

7. Dès lors, la société VOA Verrerie d’Albi est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt qu’elle attaque, en tant qu’il s’est prononcé sur l’inclusion dans les bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l’air et des murs anti-bruit.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société VOA Verrerie d’Albi au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : L’article 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 novembre 2018 est annulé en tant qu’il s’est prononcé sur l’inclusion dans les bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l’air et des murs anti-bruit.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 3 : L’Etat versera à la société VOA Verrerie d’Albi une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme VOA Verrerie d’Albi et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.