Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 432158, Inédit au recueil Lebon

TA Toulouse 2 mars 2017

CAA Bordeaux
Annulation 30 avril 2019

TA Toulouse 15 janvier 2021

CE
Rejet 15 avril 2021

CE
Rejet 20 janvier 2023

CAA Toulouse
Rejet 13 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de raison impérative d'intérêt public majeur
La cour a estimé que le projet de centrale hydro-électrique ne démontrait pas de manière suffisante qu'il contribuerait de manière significative au développement des énergies renouvelables, et n'était donc pas justifié par une raison impérative d'intérêt public majeur.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat devait rembourser les frais de justice des associations, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État était saisi en cassation après un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant l'arrêté du préfet du Tarn autorisant la destruction d'espèces animales protégées dans le cadre de la réalisation d'une centrale hydro-électrique. La ministre de la transition écologique et solidaire demande l'annulation de cet arrêt. Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la ministre, considérant que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en refusant de reconnaître que le projet répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le pourvoi est donc rejeté et l'État est condamné à verser une somme de 3 000 euros aux associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6-5 chr, 15 avr. 2021, n° 432158
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	432158
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 avril 2019, N° 17BX01426
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043385967
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2021:432158.20210415

Sur les parties

Président :	M. Jacques-Henri Stahl
Rapporteur :	M^me Catherine Moreau
Rapporteur public :	M. Stéphane Hoynck
Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER
Parties :	L' association France Nature Environnement Midi-Pyrénées c/ préfet du Tarn, société Energies Services Lavaur pays de Cocagne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l’association France Nature environnement et l’association Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la société Energies Services Lavaur pays de Cocagne à perturber et détruire des spécimens d’espèces animales protégées ainsi que leurs habitats de reproduction dans le cadre de la réalisation de la centrale hydro-électrique d’Ambres-Fonteneau sur le territoire des communes d’Ambres et de Lavaur. Par un jugement n° 1403275 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17BX01426 du 30 avril 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel formé par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du préfet du Tarn du 28 avril 2014.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1^er juillet et 1^er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code de l’énergie ;

 – le code de l’environnement ;

 – la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

 – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me B… A…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 avril 2014, pris en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le préfet du Tarn a autorisé, à titre dérogatoire, l’établissement Energies Services Lavaur (ESL) à détruire ou altérer les habitats de reproduction ou de repos de spécimens d’espèces animales protégées et à perturber ou détruire ces mêmes espèces, pour la réalisation d’une centrale hydro-électrique sur le territoire des communes de Lavaur et Ambres. Par un jugement du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté formée par les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature environnement et Nature Midi-Pyrénées. La ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 30 avril 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté préfectoral attaqué, au motif que la dérogation accordée n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

2. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d’espèces animales non domestiques, l’interdiction de " 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) « . Le I de l’article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : » 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (…) / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; (…) ".

3. Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la production annuelle de la centrale hydro-électrique projetée était évaluée à 12 millions de kilowattheures, soit la consommation électrique d’environ 5 000 habitants, permettant d’éviter le rejet annuel dans l’atmosphère de l’ordre de 8 300 tonnes de gaz carbonique, 38 tonnes de dioxyde de souffre, 19 tonnes de dioxyde d’azote et de 1,2 tonnes de poussières. Après avoir souverainement procédé à ce constat, la cour administrative d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que ce projet de centrale hydroélectrique serait de nature à modifier sensiblement en faveur des énergies renouvelables l’équilibre entre les différentes sources d’énergie pour la région Occitanie et pour le territoire national et que le projet ne pouvait être regardé comme contribuant à la réalisation des engagements de l’Etat dans le développement des énergies renouvelables. En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas établi devant elle que le projet, quoique de petite taille, s’inscrivait dans un plan plus large de développement de l’énergie renouvelable et notamment de l’hydroélectricité à laquelle il apporterait une contribution utile bien que modeste, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en refusant de reconnaître, en l’état de l’instruction devant elle, que le projet répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la ministre de la transition écologique et solidaire doit être rejeté.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser aux associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature environnement et Nature Midi-Pyrénées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros aux associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature environnement et Nature Midi-Pyrénées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, à l’association France Nature environnement et à l’association Nature Midi-Pyrénées.