Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 3 mars 2022, n° 453390

CAA Versailles 7 avril 2021

CE 3 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'ordonnance
La cour a estimé que l'absence de visas des moyens ne constitue pas une irrégularité suffisante pour annuler l'ordonnance.
Rejeté
Erreur de droit sur le fondement de l'ordonnance
La cour a jugé que la procédure suivie était conforme aux exigences légales et que l'ordonnance était valide.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a estimé que les arguments des demandeurs ne démontraient pas une dénaturation des faits ou des pièces du dossier.
Rejeté
Censure de la procédure administrative
La cour a jugé que la procédure suivie par l'administration était conforme aux règles en vigueur.
Rejeté
Auto-incrimination
La cour a considéré que les allégations d'auto-incrimination n'étaient pas fondées et ne justifiaient pas l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Inexactitude des impositions
La cour a jugé que les impositions étaient fondées sur des éléments légaux et factuels valides.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mise à charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 3 mars 2022, n° 453390
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	453390
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 7 avril 2021, N° 21PA00517
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:453390.20220303
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. et M^me E et D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement 1907577 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande.

Par une ordonnance n° 21PA00517 du 7 avril 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et M^me B contre l’article 4 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me B demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de prononcer la décharge de l’ensemble des impositions supplémentaires encore à leur charge ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et M^me B soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris :

— a rendu une ordonnance irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas les visas des moyens ;

— a commis une erreur de droit en rendant son ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que l’affaire aurait dû faire l’objet d’une procédure collégiale et contradictoire ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant que le recours était manifestement infondé ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les faits du dossier en ne censurant pas la procédure suivie par l’administration, qui a pourtant mené un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sans en respecter la procédure ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne censurant pas le fait que l’administration les avait obligés à s’auto-incriminer.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me E et D B.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Anne Egerszegi, conseillère d’Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : M^me C A453390