Conseil d'État, 10ème chambre, 23 septembre 2022, n° 460337

CE
Rejet 23 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences légales mentionnées dans la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 23 sept. 2022, n° 460337
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	460337
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:460337.20220923
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Par une ordonnance n° 19027402 du 23 décembre 2021, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la demande qu’il avait présentée devant la Cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le 23 septembre 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :