Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2024, n° 497950

TA Toulon
Rejet 4 septembre 2024

CE
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrégularité de la minute de l'ordonnance
La cour a estimé que l'irrégularité alléguée ne justifie pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit et dénaturation des pièces
La cour a jugé que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 13 déc. 2024, n° 497950
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497950
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 4 septembre 2024, N° 2402737
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:497950.20241213
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B et M^me D B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la commission académique du rectorat de Nice a refusé la demande d’autorisation d’instruction en famille de leur fille C au titre de l’année scolaire 2024-2025. Par une ordonnance n° 2402737 du 4 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 17 et 27 septembre 2024, M. et M^me B demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés qu’ils attaquent, M. et M^me B soutiennent qu’elle est entachée :

— d’irrégularité en ce que la minute n’est pas revêtue de la signature de la juge des référés en méconnaissance de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation entachant la décision du 8 juillet 2024 ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à M^me D B.

Copie en sera adressée à la ministre de l’éducation nationale.