Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 30 novembre 2023, n° 474436

TA Paris 3 avril 2023

CE
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-signature de l'ordonnance
La cour a estimé que la non-signature de l'ordonnance ne constitue pas un moyen sérieux permettant d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'établir l'urgence ou l'utilité de l'intervention, et ne justifient pas l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 30 nov. 2023, n° 474436
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	474436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2023, N° 2302426/9
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:474436.20231130
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous au guichet afin qu’il puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer ce document l’autorisant à travailler.

Par une ordonnance n° 2302426/9 du 3 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Brouchot, avocat de M. B A ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. B A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris :

— n’a pas signé son ordonnance ;

— a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ne retenant ni l’urgence ni l’utilité de son intervention alors qu’il se trouve en précarité et que l’urgence doit être présumée.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A.

Copie en sera adressé au ministre de l’intérieur et des outre-mer.