Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 juin 2023, 451040

CE
Annulation 30 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de droit sur l'extinction de l'instance d'appel
La cour a estimé que la chambre nationale de discipline a commis une erreur de droit en jugeant que le désistement de l'appel principal entraînait l'extinction de l'instance d'appel, alors que l'appel incident avait été régulièrement formé.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la société Ipso Facto Expertise une somme pour couvrir les frais de justice, car la société Ethix n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Ethix et son représentant contre la décision de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette décision avait donné acte du désistement de la société Ipso Facto Expertise de son appel et jugé que ce désistement entraînait l'extinction de l'instance, empêchant ainsi de statuer sur les appels incidents formés par la société Ethix et son représentant. Le Conseil d'État casse la décision attaquée car la chambre nationale de discipline a commis une erreur de droit en considérant que le désistement de l'appel principal éteignait l'instance d'appel. Le Conseil d'État renvoie l'affaire à la chambre nationale de discipline et condamne la société Ipso Facto Expertise à verser 4 000 euros à la société Ethix et son représentant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident, notamment lorsque l’appelant incident a accepté le désistement de l’appel principal, soit constater l’irrecevabilité de l’appel incident, en particulier s’il a été enregistré postérieurement à la date d’enregistrement du désistement de l’appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu’elles ne sont pas entachées d’irrecevabilité….Ces règles générales de procédure s’appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l’article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, au profit de chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de cet article, le droit de former appel incident, et a par ailleurs précisé les modalités de cet appel incident.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Contentieux des personnes publiques : survol de l’actualité de l’été 2023

blog.landot-avocats.net · 6 septembre 2023

2. Actualité de l’été 2023 : agents, élus, institutions, contentieux, finances [VIDEO + liens vers nos articles]

blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2023

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CE, 6-5 chr, 30 juin 2023, n° 451040, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	451040
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	Confère : , devant les juridictions administratives de droit commun, CE, 6 juillet 2005, Commune de Chatenay-Malabry, n° 241641, T. pp. 1045-1058.
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	20 février 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000047773934
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2023:451040.20230630
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Christine Maugüé
Rapporteur :	M. Bruno Bachini
Rapporteur public :	M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) :	Frédéric THIRIEZ
Cabinet(s) :	CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGHSCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	SOCIETE ETHIX c/ SOCIETE IPSO FACTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, d’une part, la société Ethix ainsi que son représentant légal, M. A B, d’autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Par une décision du 24 juillet 2019, la chambre régionale de discipline a infligé à la société Ipso Facto Expertise la sanction de la suspension pour une durée de deux ans, assortie du sursis, sans prononcer de sanction contre la présidente de cette société.

Par une décision n° 792 bis du 28 janvier 2021, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a, d’une part, donné acte du désistement de la société Ipso Facto Expertise de l’appel qu’elle avait formé contre cette décision et, d’autre part, jugé que ce désistement faisait obstacle à ce qu’il soit statué sur les appels incidents formés contre cette même décision par la société Ethix et le commissaire du gouvernement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2021, la société Ethix et M. B demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la société Ipso Facto Expertise la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

— le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Ethix et autre, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat du Conseil national de l’ordre des experts-comptables et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ipso Facto Expertise ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juillet 2019, la chambre régionale de discipline auprès de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France a, sur plaintes déposées par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France et par la société Ethix et son représentant, infligé à la société Ipso Facto Expertise une sanction de suspension pour une durée de deux ans, assortie du sursis. Par une décision du 28 janvier 2021 contre laquelle la société Ethix et son représentant se pourvoient en cassation, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a, d’une part, donné acte à la société Ipso Facto Expertise de son désistement de l’appel qu’elle avait formé contre cette décision, d’autre part, jugé que ce désistement entraînait l’extinction de l’instance et faisait, par suite, obstacle à ce qu’il soit statué sur les appels incidents qui avaient été formés, avant le désistement de l’appelante principale, par la société Ethix et son représentant, ainsi que par le commissaire du gouvernement.

2. Aux termes de l’article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable : « () L’intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel. / La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d’inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appels non formés par eux. / Chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident () ».

3. Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident, notamment lorsque l’appelant incident a accepté le désistement de l’appel principal, soit constater l’irrecevabilité de l’appel incident, en particulier s’il a été enregistré postérieurement à la date d’enregistrement du désistement de l’appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu’elles ne sont pas entachées d’irrecevabilité.

4. Les règles générales de procédure rappelées au point 3 s’appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l’article 192 du décret du 30 mars 2012, cité au point 2, a prévu, au profit de chacune des personnes mentionnées au deuxième et troisième alinéa de cet article, le droit de former appel incident, et a par ailleurs précisé les modalités de cet appel incident.

5. Par suite, en jugeant que le désistement, le 23 octobre 2019, des conclusions de la société Ipso Facto Expertise, appelante principale, que la société Ethix et autre, qui avaient régulièrement formé appel incident le 19 août 2019, avaient expressément refusé d’accepter, avait eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Ethix et autre sont fondés à demander l’annulation de la décision qu’ils attaquent.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Ipso Facto Expertise la somme de 4 000 euros à verser à la société Ethix et autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de ces derniers, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : La décision de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 28 janvier 2021 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Article 3 : La société Ipso Facto Expertise versera à la société Ethix et autre la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Ipso Facto Expertise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Ethix, à M. A B, à la société Ipso Facto Expertise, au Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 31 mai 2023 où siégeaient : M^me Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M^me Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M^me Suzanne von Coester, M^me Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 30 juin 2023.

La présidente :

Signé : M^me Christine Maugüé

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Valérie Peyrisse