Conseil d'État, Juge des référés, 4 juillet 2024, 495090, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 4 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Atteinte à la liberté d'expression
La cour n'a pas statué sur cette demande car elle n'a pas été jugée recevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 4 juil. 2024, n° 495090
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495090
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 août 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000049936921
Identifiant européen :	ECLI:FR:inconnue:2024:495090.20240704
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 495090, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12, 13 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité en ce que celui-ci porte atteinte à sa liberté d’expression.

II. Sous le n° 495091, par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 12, 13, 18, 27 et 28 juin 2024 et les 2 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A doit être regardé comme contestant, devant le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’ordonnance n° 492397 du 11 juin 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de M. A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. M. A doit être regardé, d’une part, comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité et, d’autre part, comme contestant l’ordonnance du 11 juin 2024 du président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Toutefois, M. A n’apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.