Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2025, n° 2500157

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle conformément à la loi.
Autre
Requête sans objet
La cour a constaté que la requête de M me A était sans objet en raison de la délivrance d'un titre de séjour valide.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 mars 2025, n° 2500157
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500157
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’assurer l’exécution du jugement du 31 décembre 2023 en fixant une astreinte de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A provisoirement à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Isère a délivré à M^me A le 7 août 2024 un titre de séjour valable du 14 février 2024 au 13 février 2025. Par suite, la requête de M^me A est sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :M^me A est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 3 :Les conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.