Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 avril 2025, n° 501086

CE
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas motivée en droit ni en fait, et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction, car elle ne peut être examinée indépendamment.

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Sur la décision

Référence :	CE, formation spécialisée, 28 avr. 2025, n° 501086
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision, révélée par la lettre du 4 décembre 2024 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ;

2°) d’enjoindre à ce ministre de l’informer de son éventuelle inscription dans ce fichier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n’est, contrairement aux prescriptions de l’articles R. 411-1 du code de justice administrative sus mentionné, motivée ni en droit ni en fait.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Paris, le 28 avril 2025

Signé : R. SCHWARTZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux,

par délégation :

V. CERANDON-MERLOT