Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l’Etat à lui verser une somme de 34 949 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) pour la période du 1er août 2019 au 30 avril 2021. Par un jugement n° 2101191 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser une somme de 4 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 22BX01842 du 31 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de M. B, réformé ce jugement pour porter la somme à 9 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, M. B soutient qu’il est entaché :

— d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce qu’il ne disposait pas de l’équipement adéquat pour maintenir sa cellule dans des conditions d’hygiène satisfaisantes ;

— d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’absence de soins en rapport avec son état de santé ;

— d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il ne prend pas en compte, pour évaluer le préjudice moral résultant de ses conditions indignes de détention, les différentes périodes antérieures au cours desquelles il a été détenu dans des conditions analogues ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que l’aggravation de l’intensité du préjudice subi du fait de ses conditions de détention pouvait être réparée par une augmentation de 100 euros par an seulement du montant mensuel de l’indemnité et par la fixation respectivement à 400 euros puis 500 euros de ce montant mensuel pour les périodes du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 puis du 1er août 2020 au 30 avril 2021.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 23 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Rozen Noguellou

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq