Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 2 mai 2025, n° 495348

CE
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation et erreur de droit
La cour a estimé que les moyens avancés ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit et irrégularité
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour justifier l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association Société des Jardins ouvriers des Vertus et autres, contestant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération de l'EPT Plaine Commune. Les requérants invoquaient une insuffisance de motivation, une erreur de droit et une dénaturation des pièces, ainsi qu'une irrégularité liée à l'autorité de la chose jugée. Le Conseil d'État déclare que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi, le rejetant ainsi. Par conséquent, le pourvoi n'est pas admis, et la décision de la cour administrative d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 2 mai 2025, n° 495348
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:495348.20250502
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Sur les parties

Parties :	Société des Jardins ouvriers des Vertus, l' association Environnement 93

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Société des Jardins ouvriers des Vertus, l’association Environnement 93, M. A I, M. E J, M^me D B, M^me C H et M. et M^me G et F K ont demandé à la cour administrative d’appel de Paris :

1°) d’annuler la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune du 11 avril 2023 portant approbation de la modification n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’elle classe en zone urbaine (zone UVP) une partie de la frange ouest des jardins des Vertus qui n’est pas strictement nécessaire à l’implantation du centre nautique d’Aubervilliers (jardin du centre nautique) et une partie de la frange ouest des jardins des Vertus située dans le périmètre de l’ancienne zone UVj du plan local d’urbanisme d’Aubervilliers ;

2°) d’annuler cette délibération en tant qu’elle classe en zone urbaine (secteur UGp) une partie de la frange ouest des jardins des Vertus qui n’est pas strictement nécessaire à l’implantation du centre nautique d’Aubervilliers (emprise rectangulaire entre le nord de la zone UVP et le sud de la zone UGg) ;

3°) d’annuler, ou, à défaut, d’abroger cette délibération en tant qu’elle classe en zone urbaine (secteur UGg) une partie de la frange ouest des jardins des Vertus qui n’est pas strictement nécessaire à l’implantation de la gare Fort d’Aubervilliers du Grand Paris Express ;

4°) d’enjoindre à l’EPT Plaine Commune, d’une part, de modifier le plan de zonage du PLUi afin de mettre en cohérence le périmètre de la zone UVP et celui du secteur Nj avec respectivement le périmètre du jardin du centre nautique d’Aubervilliers et celui de l’ancienne zone UM et, d’autre part, de prendre toutes mesures utiles résultant de l’annulation de la délibération du conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune du 11 avril 2023.

Par un arrêt n° 23PA02768 du 25 avril 2024, la cour administrative d’appel a rejeté leur requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Société des Jardins ouvriers des Vertus et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l’EPT Plaine Commune la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de l’association Société des Jardins ouvriers des Vertus et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’ils attaquent, l’association Société des jardins ouvriers des Vertus et autres soutiennent qu’il est entaché :

— d’insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la délibération litigieuse ne méconnaissait pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la même cour administrative d’appel n° 21PA02476 du 10 février 2022 ;

— d’une erreur de droit et d’irrégularité en jugeant qu’ils ne pouvaient pas utilement invoquer l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la même cour administrative d’appel n° 21PA04870 du 7 juillet 2022.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de l’association Société des jardins ouvriers des Vertus et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Société des jardins ouvriers des Vertus, première dénommée, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à l’établissement public territorial Plaine Commune.

Délibéré à l’issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 2 mai 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo