Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 11 février 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination pour l’exécution de cette obligation. Par un jugement n° 2302093 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24VE00018 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Jérôme Ortscheidt, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’il attaque, M. A… soutient qu’il est entaché :

- d’un vice de procédure, faute de l’avoir convoqué à l’audience ;

- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la réalité de la communauté de vie avec sa compagne ne peut être regardée comme établie ;

- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’il n’est pas établi qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de sa fille.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 2 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Bernard

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy