Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 4 décembre 2025, n° 508929

TA Paris
Rejet 26 septembre 2025

CE
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et insuffisance de motivation
La cour a jugé que les moyens avancés par les associations n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision du juge des référés.
Rejeté
Préjudice grave et immédiat à un intérêt public
La cour a considéré que les arguments présentés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, et n'ont pas permis de remettre en cause la décision du juge des référés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par les associations Le Secours catholique, CIMADE et FCSF suite à une ordonnance du tribunal administratif de Paris. Ces associations demandaient la suspension de marchés de formation linguistique attribués par l'OFII, invoquant des préjudices graves et immédiats.

Les requérantes soutenaient que le juge des référés avait commis une erreur de droit, insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie. Elles arguaient que les marchés litigieux portaient atteinte à un intérêt public et aux intérêts des étrangers qu'elles défendent.

Le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi, considérant qu'aucun des moyens invoqués par les associations n'était fondé sur un moyen sérieux. Par conséquent, la décision du tribunal administratif de Paris est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e ch. jugeant seule, 4 déc. 2025, n° 508929
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2025, N° 2524895
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:508929.20251204
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	l' association Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués ( CIMADE ), l' association Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France ( FCSF ), L' association Le Secours catholique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Le Secours catholique, l’association Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués (CIMADE) et l’association Fédération des Centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des trois marchés de formation linguistique attribués les 3, 4 et 22 juillet 2025 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dans leur intégralité ou à tout le moins des clauses de ces marchés qui organisent la dématérialisation et la digitalisation du service de formation linguistique destiné aux usagers non concernés par la formation en présentiel de 600 heures.

Par une ordonnance n° 2524895 du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Le Secours catholique et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Guermonprez-Tanner, avocat de l’association Le Secours Catholique, de l’association Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués (CIMADE) et de l’association Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France (FCSF) ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent, l’association Le Secours catholique et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, alors que les marchés en litige préjudiciaient de manière grave et immédiate à un intérêt public et aux intérêts des étrangers qu’elles défendent.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l’association Le Secours catholique et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Le Secours catholique, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).