Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2025, n° 500901

TA Montpellier
Rejet 7 novembre 2024

CAA Paris 21 janvier 2025

CE
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a confirmé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Non-régularisation du pourvoi
La cour a constaté que M. A n'avait pas répondu à l'invitation de régularisation, rendant ainsi son pourvoi irrecevable.
Autre
Droit à la décharge de l'indus
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ne permettant pas d'examiner la légitimité de la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 20 mars 2025, n° 500901
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500901
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Conseil d'État, 21 janvier 2025, N° 25PA00113
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500901.20250320
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocation familiale des Pyrénées-Orientales a refusé de le décharger de la somme de 5 511 euros dont la récupération avait été décidée à titre d’un indu d’allocation de logement social. Par une ordonnance n° 2404653 du 7 novembre 2024, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25PA00113 du 21 janvier 2025, enregistrée le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Le pourvoi de M. A, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, l’intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier du 3 février 2025, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés en vertu de l’article R. 611-8-6 de ce code. A la date de la présente ordonnance M. A n’a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras