Copie exécutoire: SELARL AL REPUBLIQUE FRANCAISE TITUDE, M^e Anissa EL-ALAMI
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/12/2023 par sa mise à disposition au Greffe
36RG ^2023040806 ENTRE: Société de droit étrangerétranger VOLKSWAGEN VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner STR […] (Allemagne) Etablissement en France Bât.
[…] – 15, avenue de la Demi-Lune 95735 Roissy en France Charles de Upp
Gaulle – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e Karine ALTMANN et M^e Anissa EL-ALAMI de la
SELARL AL-TITUDE, Avocat (RPJ034535)
ET:
SARL CONCIERGE PLUS, dont le siège social est […] et dont l’acte a été adressé en LRAR au gérant, Monsieur X Y demeurant […]
Partie défenderesse : comparante par son gérant Monsieur X
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITSAITS
1. VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (ci après VW) est une société de financement et de location de véhicules.
2. SARLU CONCIERGE PLUS a une activité de tour opérateur et de services de conciergerie. HEPUBLIUS
3. Par acte sous seing privé du 19 décembre 2020, VW a consenti à CONCIERGE le bénéfice d’un prêt de 87 692,39€ affecté à l’acquisition d’un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN moyennant paiement de 36 échéances d’un montant de 2 646,46€ du 1er février 2021 au 1er janvier 2024.
4. CONCIERGE a reçu la facture pour le paiement de la voiture le 28 décembre 2020 pour un montant total de 94 773€ par Z.
5. Le 31 décembre 2020, VW a transmis à CONCIERGE la somme de 87 692,39€.
6. VW a constaté que des incidents de paiement se sont produits à partir du 1er mai 2021. La résiliation de la convention a été notifiée à CONCIERGE par VW, le 30 janvier 2023, après une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 20 janvier 2023. 7. Reste due, selon VW, à la requérante la somme de 89 075,20€.
8. Le véhicule n’a pas été restitué par la défenderesse.
9. La société a été radiée d’office le 12 janvier 2022.
10. C’est ainsi que le litige se présente.
d 4 D^r

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N° RG:2023040806 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 07/12/2023
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LA PROCEDURE :
11. Suivant assignation en date du 22 juin 2023, signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile, WWW demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal: Condamner la SARL CONCIERGE PLUS au paiement de la somme de 89.075,20 €, avec intérêts au taux conventionnel de 3,21 % l’an à compter du
30 janvier 2023,
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 19 décembre 2020,
·
Condamner la SARL CONCIERGE PLUS au paiement de la somme de
●
89.075,20 €, avec intérêts au taux conventionnel de 3,21 % l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de prêt,
En tout état de cause :
Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil, Ordonner à la SARL CONCIERGE PLUS de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FW-326-AN et dont le numéro de châssis est ^le
WVGZZZCRZLD019040 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra
. faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique,
• Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SARL CONCIERGE PLUS au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,
O Condamner la SARL CONCIERGE PLUS entiers dépens.
12. A l’audience publique du 7 septembre 2023, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile;
13. A la date de l’audience, aucun avocat n’est constitué pour CONCIERGE; le défendeur n’est donc ni présent, ni représenté, ne fait parvenir au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense;
14. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire 31 octobre 2023, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG:2023040806
JUGEMENT DU JEUDI 07/12/2023
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LES MOYENS DU DEMANDEUR SEUL
15. L’exposé des faits et le dispositif de l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
16. CONCIERGE bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité et la compétence du tribunal de céant
17. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
18. VW a produit un extrait Kbis en date du 29 octobre 2023 selon lequel CONCIERGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508 399 912, a été radiée d’office le 12 janvier 2021 mais ne fait pas l’objet de liquidation judiciaire.
19. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant et a été régulièrement citée à comparaître ;
20. Le 22 juin 2023, le commissaire de justice ne peut signifier à personne l’assignation ; il établit un procès-verbal décrivant ses diligences, constate qu’il n’y a plus le nom de la société sur les boîtes aux lettres de l’immeuble, le gardien rencontré déclare que la société est partie sans laisser d’adresse, une copie de l’assignation est envoyée à l’adresse indiquée sur le Kbis du président de CONCIERGE ; il accomplit en conséquence les formalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile;
21. Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée recevable;
22. Il est constant qu’est valable la clause d’un contrat donnant compétence « aux tribunaux de Paris » pour trancher les litiges relatifs au contrat dès lors que la nature de la juridiction compétente (ici, le tribunal de commerce) est identifiée par la qualité des parties au contrat; en l’espèce, VW comme CONCIERGE sont commerçants ;
23. Le tribunal díra que la clause d’attribution respecte les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, et, en conséquence, se dira compétent et l’instance
^recevable; GREFFE Sur le mérite
24. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; l’article 1104 dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
25. VW verse aux débats :
Le contrat du 19 décembre 2019, signé par les deux parties, faisant état d’un
•
crédit de 87 692,39€ et des échéances sur 36 mois de 2 646,46€/ mois ; Le tableau d’amortissement du prêt avec une première échéance au 1er février
2021 et la dernière au 1 janvier 2024; La facture de vente d’ALGEAUTO à CONCIERGE du véhicule pour un prix
●
total de 94 773€ TTC ; Son information de son versement à ALGEAUTO de la somme de 87
●
692,39€;
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JUGEMENT DU JEUDI 07/12/2023 CS – PAGE 4 3 EME CHAMBRE
Sa mise en demeure du 20 janvier 2023 à CONCIERGE, demandant le
● paiement de la somme de 56 266,05€, sous 8 jours. Le cas échéant le contrat sera résilié impliquant : La reprise du véhicule et le règlement de l’indemnité de résiliation.
Sa mise en demeure du 30 janvier 2023, indiquant la déchéance du terme et
●
la demande de paiement de la somme de 89 075,20€. Son décompte à la même date, détaillant:
●
Arriéré de paiement pour la somme de 56 210,82€ (y compris indemnité contractuelle de 8%); Capital restant due de 32 864,38€
Total: 89 075,20€
26. Les pièces corroborent les moyens articulés en l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, La résiliation du contrat au 31 janvier 2023 a été faite selon les termes du contrat; la somme de 89 075,20€ est donc une créance certaine liquide et exigible;
27. Le tribunal, en conséquence, condamnera CONCIERGE à payer à VW la somme de 89 075,20€ augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an, à compter de la date du 31 janvier 2021, date de la résiliation du contrat.
Demande de restitution du véhicule sous astreinte
28. Le tribunal constate que la demanderesse s’est engagée, au jour de l’audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire à déduire du montant réclamé le prix de vente du véhicule. Par conséquent, dans l’intérêt de la défenderesse, le tribunal ordonnera à CONCIERGE de restituer le véhicule.
29. VW demande une astreinte de 75 € par jour de retard, mais le tribunal considère cette demande excessive. Il ordonnera à CONCIERGE de restituer à VW le véhicule
VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FW-326-AN et dont le numéro de châssis est le WVGZZZCRZLD019040 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit. 30. Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VW pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
Sur l’article 700 du CPC et les dépens
31. VW a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; le tribunal ordonnera en conséquence à CONCIERGE de payer à VW la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
32. CONCIERGE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
33. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
0 Se dit compétent et dit l’instance recevable;
In

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023040806 JUGEMENT DU JEUDI 07/12/2023
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Condamne la SARL CONCIERGE PLUS à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 89 075,20€ augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,21% par an, à compter de la date du 31 janvier 2021; Condamne la SARL CONCIERGE PLUS à payer à la Société de droit étranger
●
VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL CONCIERGE PLUS à restituer à la Société de droit étranger
●
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FW-326-AN et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZCRZLD019040, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit. Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK
GMBH pourra faire saisir le véhicule, dans les huit jours suivant le jugement à intervenir, en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ; Déboute la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses
12 500 demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la SARL CONCIERGE PLUS à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL CONCIERGE PLUS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. AA AB, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs AC AD, AE AF et AA AB.
Délibéré le 22 novembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. UBLIQ La minute du jugement est signée par M. AC AD, président du délibéré, et par
Madame Catherine Soyez, greffier.
GREFFE
^Le ^greffierسماع Le président
^Ja,sprin